Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017,
Vu le code de la route tel que promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009 et notamment son article 83,
Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002,
Vu le décret n° 2000-145 du 24 janvier 2000, fixant les durées de conduite et de repos des conducteurs de certaines catégories de véhicules, tel que modifié par le décret n° 2004-2411 du 14 octobre 2004,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-132 du 6 janvier 2017 et notamment son article 82 (nouveau),
Vu le décret n° 2000-150 du 24 janvier 2000, fixant les indications et la signalisation routière,
p. 2337Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2588 du 26 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et l'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,
Vu le décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et l'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,
Vu le décret n° 2010-262 du 15 février 2010, fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et la gestion des affaires du ministère.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est modifié, le numéro 112 du tableau relatif à la liste des contraventions de l'article premier du décret n° 2010-262 du 15 février 2010 susvisé, comme suit :
| Numéro d'ordre | Contraventions | Catégorie de la contravention | Références (*) | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Loi, décret ou arrêté | Articles | Alinéas | |||
| 112 | Ceinture de sécurité : Non usage de la ceinture de sécurité, à l'intérieur et à l'extérieur des agglomérations et sur les autoroutes, par le conducteur ou les passagers des sièges avants ou arriérés, qui en sont équipés, des voitures particulières, des voitures mixtes et des camionnettes. | 4 | Décret n° 2000-147 | 82 (nouveau) |
Art. 2 - Le ministre du transport, le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juin 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre des finances par
intérim
Mouhamed Fadhel
Abdelkefi
Le ministre du transport
Anis Ghedira
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed