Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2017-88 du 28 juin 2017, portant ratification de la convention de prêt conclue le 18 avril 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet de construction des ponts sur les routes classées

Publié au Journal Officiel n° 53 du 4 juillet 2017, page 2304

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu la loi n° 2017-50 du 28 juin 2017, portant approbation de la convention de prêt conclue le 18 avril 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet de construction des ponts sur les routes classées,

Vu la convention de prêt conclue le 18 avril 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet de construction des ponts sur les routes classées.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée, la convention de prêt conclue le 18 avril 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet de construction des ponts sur les routes classées.

Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juin 2017.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2017-88 du 28 juin 2017, JORT n° 53 du 4 juillet 2017, p. 2304.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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