Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2017-49 du 28 juin 2017, portant approbation de l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération financière et technique et le contrat de garantie de paiement conclu le 29 novembre 2016, relatif au contrat de prêt conclu entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour la contribution au financement de la centrale photovoltaïque Tozeur 1,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 portant organisation de la ratification des conventions,
Vu le contrat de garantie de paiement conclu le 29 novembre 2016, relatif au contrat de prêt conclu entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour la contribution au financement de la centrale photovoltaïque Tozeur 1.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération financière et technique et le contrat de garantie de paiement conclu le 29 novembre 2016, relatif au contrat de prêt conclu entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour la contribution au financement de la centrale photovoltaïque Tozeur 1.
p. 2305Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi