Arrêté du ministre de l'intérieur du 14 juin 2017, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-208 du 24 novembre 2014,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-2772 du 31 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'intérieur pour réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 avril 2017, chargeant Madame Hasna Ben Aziza, administrateur conseiller de l'intérieur, chargée des fonctions de sous-directeur à l'unité de gestion par objectifs au ministère de l'intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hasna Ben Aziza, administrateur conseiller de l'intérieur, chargée des fonctions de sous-directeur à l'unité de gestion par objectifs au ministère de l'intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de sous-directeur à l'unité de gestion par objectifs au ministère de l'intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et les documents administratifs et financiers des dépenses liées à l'approvisionnement qui lui sont confiées à l'exception des actes à caractère réglementaire,

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 8 avril 2017.

Tunis, le 14 juin 2017.

Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub

N° 54
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