Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-372 du 21 mars 2017, portant nomination de Monsieur Ali Mokdad Chebl, contrôleur général des services publics président du comité du contrôle d'Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n°75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Ali Mokdad Chebl, président du comité du contrôle d'Etat à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 21 mars 2017.
Tunis, le 4 juillet 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed