La ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la santé du 6 juin 2014, portant création de la commission technique du dialogue national sur les politiques, les stratégies et les plans nationaux de la santé, fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Arrête :
Article premier - Est créée auprès du ministère de la santé une commission technique dénommée « la commission technique du dialogue sociétal pour la réforme du système de santé » désignée ci-après par « la commission technique ».
Art. 2 - La commission technique est chargée notamment de ce qui suit :
- organiser un processus consultatif et consensuel sur les différents aspects stratégiques et opérationnels de la politique de santé dans le cadre de séminaires, conférences, ainsi que toutes autres formes de manifestations,
- collecter, mettre à jour et analyser toutes les données disponibles en relation avec les différents aspects de la santé de la population et du système national de santé,
- proposer les grands thèmes de la promotion de la santé,
- présenter des options stratégiques et opérationnelles pour la politique de santé et les différents aspects de la santé de la population et du système national de la santé,
- participer à l'élaboration des plans de développement sectoriels ayant trait à la santé dans la perspective des objectifs de développement durable.
Art. 3 - La commission technique est composée des structures suivantes :
- un comité de pilotage,
- un comité technique,
- des groupes de travail,
- une unité de gestion administrative.
Art. 4 - Le comité de pilotage est chargé de veiller au bon déroulement du dialogue sociétal, de l'approbation des orientations stratégiques du secteur de la santé proposées par le comité technique et de présenter au ministre de la santé le rapport final sur les résultats du dialogue sociétal pour s'en inspirer et insérer aux plans nationaux de la santé.
Le comité de pilotage est composé de :
- Président : Le ministre de la santé ou son représentant,
- Membres :
- Des représentants :
- de l'assemblée des représentants du peuple,
- des ministères concernés,
- des organisations professionnelles et syndicales,
- des Instances professionnelles,
- des institutions de formation et des associations scientifiques,
- du comité technique.
Peuvent également être invités pour participer aux travaux du comité, des représentants des instances et des organisations internationales.
La nomination et le nombre des membres du comité de pilotage sont fixés par décision du ministre de la santé.
Art. 5 - Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président, chaque fois que cela est nécessaire, et au moins une fois par an selon un ordre du jour fixé par son président, sur proposition du comité technique.
Le comité de pilotage ne se réunit qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum après une première convocation, le comité se réunit dans les quinze jours suivants quelque soit le nombre des présents.
L'avis du comité de pilotage est émis à l'unanimité, à défaut, à la majorité des membres présents et en cas partagé des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 6 - Le comité technique est chargé du suivi de la mise en œuvre de la deuxième et la troisième phases du dialogue sociétal pour la réforme du système de santé et ce à travers :
- la proposition au comité de pilotage un plan de travail pour le dialogue sociétal et assurer sa mise en œuvre,
- la transformation des consensus obtenus en politiques, stratégies et plans de santé,
- l'accompagnement et l'appui de la formulation et l'adoption par le gouvernement de la nouvelle politique de santé,
- l'accompagnement et l'appui de la transformation de la nouvelle politique de santé en plans stratégiques et opérationnels,
- le suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique et de la stratégie nationale de santé,
- l'élaboration d'un rapport de synthèse sur le dialogue sociétal et le présenter au comité de pilotage.
Art. 7 - Le comité technique se compose des membres suivants :
- le président : choisi par le ministre de la santé parmi les personnalités indépendantes du ministère de la santé et des institutions qui y relevant,
- le vice-président : désigné par le ministre de la santé parmi les hauts cadres du ministère,
- le chargé des relations avec la société civile,
- le rapporteur,
- le responsable de l'unité de gestion administrative.
Le président et le vice-président du comité et le responsable de l'unité de gestion administrative sont nommés par décision de la ministre de la santé.
Le président du comité technique désigne, après concertation avec les autres membres, le chargé des relations avec la société civile et le rapporteur du comité.
p. 2378Le président peut inviter aux réunions du comité technique des personnes reconnues par leurs compétences, choisies parmi les intervenants principaux dans le domaine du dialogue sociétal, notamment les représentants des ministères, les professionnels et la société civile.
Le comité technique est assisté dans l'accomplissement de ses missions par des groupes de travail et une unité de gestion administrative.
Art. 8 - Le comité technique se réunit sur convocation de son président, chaque fois que cela est nécessaire, selon un programme de travail et un calendrier proposés par celui-ci.
Le comité technique émet son avis à l'unanimité, à défaut à la majorité des membres présents et en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Art. 9 - Est créé auprès de la commission technique des groupes de travail selon les thèmes ayant pour mission d'approfondir la réflexion, les échanges et générer des options pour les problématiques clefs dans la perspective des recommandations de la conférence nationale sur la santé pour la réforme du secteur de la santé.
Les groupes de travail mentionnés à l'alinéa premier du présent article sont clés par le comité technique en concertation avec le ministère de la santé et les partenaires du dialogue sociétal.
Art. 10 - Les groupes de travail sont composés par les différentes parties concernées par le dialogue sociétal et appuyés par des experts.
Les chefs des groupes de travail et leurs membres sont choisis selon les thèmes par le comité technique sur proposition de son président.
Art. 11 - Chaque groupe de travail se réunit sur convocation de son chef en commun accord avec ses membres et en coordination avec l'unité de gestion administrative.
Les chefs des groupes de travail sont chargés de fixer l'ordre du jour des réunions ainsi que la rédaction de leurs procès-verbaux, l'élaboration de leurs rapports et le suivi de leurs travaux.
Chaque groupe de travail présente un rapport sur le thème dont il est chargé et ce dans les délais fixés par le comité technique.
Art. 12 - Est créée auprès du cabinet du ministre de la santé une unité de gestion administrative chargée de fournir les ressources humaines et moyens matériels requis permettant au comité de pilotage, au comité technique et aux groupes de travail d'accomplir les missions qui leur sont assignées dans les meilleurs conditions et délais.
L'unité de gestion administrative est dirigée par un cadre relevant du ministère de la santé.
La composition de l'unité et la nomination de ses membres sont fixées par décision du ministre de la santé.
Art. 13 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du ministre de la santé du 6 juin 2014 susvisé.
Art. 14 - Les présidents des comités, les responsables des structures et des services concernés relevant du ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juillet 2017.
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed