Le ministre des finances par intérim,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016,
Vu le code des droits d'enregistrement et de timbre promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Vu l'arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives, tel que modifié par l'arrêté du ministre des finances du 1er décembre 2015.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles premier et 4 de l'arrêté du ministre des finances du 2 août 2013 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - Le droit de timbre exigible sur les formules administratives mentionnées à l'article 128 quater du code des droits d'enregistrement et de timbre et dont le tarif est fixé par l'article 117 du même code, est payé par quittances délivrées par les recettes des finances.
Article 4 (nouveau) - Cette mesure n'est pas applicable pour les formules délivrées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger et les formules dont le droit de timbre dû est perçu par le système de paiement électronique via internet.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juillet 2017.
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
MINISTERE DES AFFAIRES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rectificatif à l'arrêté du chef du gouvernement du 11 janvier 2016, paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 16 du 23 février 2016.
Lire :
- Monsieur Rached Garouia.
Au lieu de :
- Monsieur Rached Karouia.
Le reste sans changement.