Ministère des finances

Décret gouvernemental n° 2017-816 du 10 juillet 2017, portant transfert de crédits dans le cadre du budget de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 55 du 11 juillet 2017, page 2368

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances par intérim,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67 -53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004 et notamment son article 35,

Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1400 du 26 décembre 2016, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement.

Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est autorisé, le transfert de crédits d'un chapitre à un autre dans le cadre du budget de l'Etat pour l'année 2017, conformément aux tableaux annexés au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 2017.

Pour Contreseing
Le ministre des finances par
intérim
Mouhamed Fadhel
Abdelkefi

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

p. 2369

Tableau 1 : Reliquats des crédits de gestion au 10 juin 2017

DiminutionAugmentation
ChapitrePartieArticleDésignationCrédits En DinarsChapitrePartieArticleDésignationCrédits En Dinars
04MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA GOUVERNANCE03PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT
01Rémunérations Publiques17.225.89801Rémunérations Publiques17.225.898
01100Rémunération des pouvoirs publics318.00001100Rémunération des pouvoirs publics318.000
01101Rémunération du personnel permanent16.752.34801101Rémunération du personnel permanent16.752.348
01102Rémunération du personnel non permanent65.55001102Rémunération du personnel non permanent65.550
01124Subventions aux Etablissements Publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations90.00001124Subventions aux Etablissements Publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations90.000
02Moyens des Services2.574.18302Moyens des Services2.574.183
02201Dépenses de fonctionnement des services publics2.408.18302201Dépenses de fonctionnement des services publics2.408.183
02224Subventions aux Etablissements Publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publics166.00002224Subventions aux Etablissements Publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publics166.000
03Interventions Publiques605.02003Interventions Publiques605.020
03301Interventions à caractère général46.62003301Interventions à caractère général46.620
03324Subventions aux Etablissements Publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention558.40003324Subventions aux Etablissements Publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention558.400
Total général20.405.101Total général20.405.101
p. 2370

Tableau 2 : Reliquats de crédits d'engagement répartis sur ressources générales du budget et non engagés au 10 juin 2017

diminutionaugmentation
ChapitrePartieArticleDésignationCrédits En DinarsChapitrePartieArticleDésignationCrédits En Dinars
04MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA GOUVERNANCE03PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT
06Investissements directs1.291.00006Investissements directs1.291.000
06600Etudes générales30.00006600Etudes générales30.000
06603Bâtiments administratifs48.00006603Bâtiments administratifs48.000
06604Equipements administratifs600.00006604Equipements administratifs600.000
06605Programmes informatiques80.00006605Programmes informatiques80.000
06606Formation533.00006606Formation533.000
Total général1.291.000Total général1.291.000
p. 2371

Tableau 3 : Reliquats de crédits de paiement inscrits sur les ressources générales du budget et non répartis au 10 juin 2017

DiminutionAugmentation
ChapitrePartieArticleDésignationCrédits En DinarsChapitrePartieArticleDésignationCrédits En Dinars
04MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA GOUVERNANCE03PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT
06Investissements directs114.00006Investissements directs114.000
06600Etudes générales15.00006600Etudes générales15.000
06603Bâtiments administratifs24.00006603Bâtiments administratifs24.000
06606Formation75.00006606Formation75.000
Total général114.000Total général114.000
p. 2372

Tableau 4: Reliquats de crédits de paiement répartis sur les ressources générales du budget non ordonnancés au 10 juin 2017

DiminutionAugmentation
ChapitrePartieArticleDésignationCrédits En DinarsChapitrePartieArticleDésignationCrédits En Dinars
04MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA GOUVERNANCE03PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT
06Investissements directs794.00006Investissements directs794.000
06600Etudes générales15.00006600Etudes générales15.000
06603Bâtiments administratifs24.00006603Bâtiments administratifs24.000
06604Equipements administratifs600.00006604Equipements administratifs600.000
06605Programmes informatiques80.00006605Programmes informatiques80.000
06606Formation75.00006606Formation75.000
Total général794.000Total général794.000
p. 2373

Citer : Décret gouvernemental n° 2017-816 du 10 juillet 2017, JORT n° 55 du 11 juillet 2017, p. 2368.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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