La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu la loi n° 73-39 du 23 juillet 1973, portant approbation de la convention relative au permis Marin Centre Oriental conclue entre l'Etat Tunisien et les compagnies Agip SPA, Amoco Tunisia Oil Company et TOTAL Exploration Tunisie,
Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 février 1973, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Marin Centre Oriental »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 mai 1980, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite « Concession Isis »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 juillet 2007, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par les sociétés « Lundin Netherlands B.V » et « Atlantis (Tunisia) Limited » dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Isis » au profit de la société « Colombus Oil And Gas Inc »,
Vu la lettre du 20 mai 1977, par laquelle l'Etat tunisien a levé l'option de participation de 20% au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières dans la concession d'exploitation « Isis »,
Vu la notification déposée à la direction générale de l'énergie le 4 juin 2010, relative à l'acquisition de la société « Colombus Oil And Gas Inc » par la société « Viking Exploration and production Tunisia Limited »,
Vu la notification envoyée à la société « Viking » en date du 26 novembre 2015, qui prouve l'absence de tout contact avec ladite société opérateur sur la concession d'exploration « Isis »,
Vu l'avis émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 5 mai 2016, qui a considéré que l'absence de contact avec la société « Viking » est un retrait et a recommandé la continuité de la validité de la concession à condition que l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières prenne en charge tous les droits et obligations durant la validité restante de ladite concession,
Vu l'avis émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 mars 2017, d'exécuter ce qui a été décidé lors de sa réunion du 5 mai 2016,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Suite au retrait de la société « Viking Exploration and production Tunisia Limited » de la concession d'exploitation d'hydrocarbures « Isis », tous les droits et obligations de ladite société seront cédés à l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières qui deviendra titulaire à 100% de ladite concession.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2017.
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou