La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu la loi n° 65-21 du 28 juin 1965, portant approbation de la convention conclue entre l'État tunisien d'une part et la société nationale des pétroles d'aquitaine et la régie autonome des pétroles d'autre part,
Vu la loi n° 78-47 du 26 octobre 1978, portant ratification du décret-loi n° 78-3 du 27 septembre 1978, ratifiant le protocole d'accord général et ses annexes signé à Tunis le 6 février 1978, entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, la société nationale Elf Aquitaine et Elf Aquitaine Tunisie d'autre part,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 2006-44 du 3 juillet 2006, portant approbation de l'avenant au protocole d'accord général et ses annexes relatif à la concession d'exploitation du gisement d'Ashtart,
Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu le décret-loi n° 2011-114 du 26 octobre 2011, autorisant l'État à s'obliger par l'avenant au protocole d'accord général et ses annexes relatifs à la concession d'exploitation "Ashtart",
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du secrétaire d'État au plan et à l'économie nationale du 25 février 1964, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Marin du Golfe de Gabès » au profit de la société "Aquitaine Nationale des Pétroles" et la "Régie Autonome des Pétroles",
Vu l'arrêté du ministre des affaires économiques du 15 novembre 1969, portant premier renouvellement du permis de recherche « Marin du Golfe de Gabès »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 février 1973, portant deuxième renouvellement du permis de recherche « Marin du Golfe de Gabès »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 juin 1973, portant concession d'exploitation d'hydrocarbures dit « Ashtart »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 14 février 2002, fixant la liste des concessions d'exploitation d'hydrocarbures admises au bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 de la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures,
Vu la lettre du 21 octobre 1965, par laquelle la société aquitaine nationale des pétroles a cédé tous ses intérêts et obligations au profit de sa filiale la société « Aquitaine Tunisie »,
p. 2401Vu la lettre du 28 décembre 1965, par laquelle la société aquitaine nationale des pétroles a cédé tous ses intérêts et obligations au profit de sa filiale l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières,
Vu la lettre du 14 septembre 1976, par laquelle l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières a cédé tous ses intérêts et obligations au profit de la société « Alf Aquitaine Tunisie »,
Vu la lettre du 29 juillet 1992, par laquelle la société « Alf Aquitaine Tunisie » a notifié le changement de sa dénomination en « Alf Hydrocarbures Tunisie »,
Vu la lettre du 10 décembre 1998, par laquelle la société « Aquitaine Tunisie » a cédé tous ses intérêts et obligations au profit de sa filiale la société « Arco hydrocarbures Tunisie »,
Vu la lettre du 31 mars 1999, relative au changement de propriété de la société « Arco hydrocarbures Tunisie » au profit de la société « Preussag Energy »,
Vu la lettre du 27 mai 2003, relative au changement de propriété de la société « Preussag Energy » au profit de la société « OMV AG »,
Vu la lettre du 6 avril 2004, relative à la cession de la totalité des intérêts et obligations détenus par la société « OMV AG » au profit de la société « OMV (Tunesien) Exploration GmbH »,
Vu l'acte de cession en date du 24 mai 2011, relatif à la cession de la totalité des intérêts et obligations détenus par la société « OMV (Tunesien) Exploration GmbH » au profit de la société « OMV (Tunesien) Production GmbH »,
Vu la demande déposée à la direction générale de l'énergie le 19 janvier 2017, par laquelle la société « OMV Tunisien Production GmbH » a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts et obligations dans la concession d'exploitation « Ashtart » au profit de la société « Perenco Tunisia Oil and Gas Limited », et ce, conformément à l'article 94 du cahier des charges,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 mars 2017,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession totale des intérêts et obligations détenus par la société « OMV Tunesien Production GmbH » dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession « Ashtart » au profit de la société « Perenco Tunisia Oil and Gas Limited »,
Suite à cette cession les pourcentages de participation seront répartis comme suit :
- L'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières : 50%,
- Perenco Tunisia Oil and Gas Limited : 50%.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2017.
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou