Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels ce l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2017,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-420 du 5 avril 2017, chargeant Madame Sonia Zouaoui Ben Slimane, administrateur général, des fonctions de directeur général des affaires juridiques et du contentieux au ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Sonia Zouaoui Ben Slimane, administrateur général, directeur général des affaires juridiques et du contentieux, est habilitée à signer par délégation du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2017.
Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
Mouhamed Fadhel Abdelkefi