Le ministre de l'éducation par intérim,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009 relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-571 du 9 mai 2017, chargeant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des fonctions de ministre de l'éducation par intérim et la gestion des affaires du ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-762 du 13 juin 2017, chargeant Monsieur Mounir Haddad, professeur principal émérite classe exceptionnelle, des fonctions de directeur général des affaires financières au ministère de l'éducation.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mounir Haddad, professeur principal émérite classe exceptionnelle chargé des fonctions de directeur général des affaires financières au ministère de l'éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est habilité à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 13 juin 2017.
Tunis, le 8 août 2017.
Le ministre de l'éducation par intérim
Slim Khalbous