Arrêté du ministre de l'éducation par intérim du 30 mai 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de l'éducation par intérim,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-623 du 28 avril 2017, nommant Monsieur Adel Jarboui, professeur de l'enseignement principal hors classe, chef de cabinet du ministre de l'éducation à compter du 28 avril 2017,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-571 du 9 mai 2017, chargeant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des fonctions de ministre de l'éducation par intérim et la gestion des affaires du ministère.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, le ministre de l'éducation par intérim délègue à Monsieur Adel Jarboui, professeur de l'enseignement principal hors classe, chargé des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'éducation à compter du 28 avril 2017, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 30 avril 2017.

Tunis, le 30 mai 2017.

Le ministre de l'éducation par intérim

Slim Khalbous