Décret gouvernemental n° 2017-850 du 31 juillet 2017, modifiant et complétant le décret n° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2016-13 du 3 mars 2016, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation européenne des brevets relatif à la ratification des brevets européens,

Vu la loi n° 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d'invention,

Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation, telle que modifiée par la loi n° 2016-16 du 3 mars 2016 et notamment ses articles 12 et 16,

Vu le décret n° 98-2133 du 2 novembre 1998, relatif aux montants des redevances afférentes à la propriété industrielle,

Vu le décret n° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention,

Vu le décret n° 2010-1087 du 17 mai 2010, portant organisation administrative et financière de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et fixant les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-26 du 15 mars 2016, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation),

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 2001-836 du 10 avril 2001 et remplacées par ce qui suit :

Article premier (nouveau) - Le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention prévues par les articles 22, 24, 26, 27, 28, 30, 32, 37, 38, 52, 54, 61, 62 et 63 de la loi susvisée n° 2000-84 du 24 août 2000 et l'accord ratifié par la loi organique susvisée n° 2016-13 du 3 mars 2016 est fixé conformément au tableau annexé au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - Est ajouté au tableau annexé au décret susvisé n° 2001-836 du 10 avril 2001, la ligne suivante :

Art. 3 - Le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 juillet 2017.

Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel
Abdelkefi
Le ministre de l'industrie et du commerce
Zied Laadhari

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed