Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les prérogatives du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Sidi Bouzid,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises à Sidi Bouzid nécessaires à la construction d'un pont sur Oued Elben sur la route régionale n° 89 de la borne kilométrique 1, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumes tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | F du plan T.P.D n° 60115 Conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 34818 Sidi Bouzid | 34818 Sidi Bouzid | 02h39a 53ca | 03a55ca | Tarek Ben Abdallah Salah Ghanmi |
| 2 | G du plan T.P.D n° 60115 Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 75602 Sidi Bouzid | 75602 Sidi Bouzid | 06h90a 72ca | 85a23ca | 1-Abdelmajid 2-Borni 3-Mohamed Aid 4-Mohamed Salah 5 - Toufeha les cinq enfants de Hédi Ben Mahmoud Ghanmi |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumes tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 | I du plan T.P.D n° 60115 Conforme à la parcelle n° 13 du plan du titre foncier n° 70782 Sidi Bouzid | 70782 Sidi Bouzid issu de la R.C 49098 | 28h 85a37ca | 20a48ca | 1- Mohamed Sghaier 2- Zohra 3- Taher 4- Zouhaier 5-Mahmoud 6- Dhieb 7- Mahdia 8- Amel les huits enfants de Ammar Ben Mahmoud Ghanmi. |
| 4 | C du plan T.P.D n° 60115 Conforme à la parcelle n° 1 du plan de la R.C 69837 | 85520 Sidi Bouzid Issu de la RC 69837 | 04h07a 90ca | 04a09ca | Abdelaziz Ben Belgacem Ben Ali Badri |
| 5 | J du plan T.P.D n° 60115 | R.C 49173 | 7a77ca | Héritiers de Ali Ben Mhager Ghanmi | |
| 6 | H du plan T.P.D n° 60115 | R.C 49173 | 5a40ca | Héritiers de Dhaw Ben Nacer Ben Dhaw | |
| 7 | E du plan T.P.D n° 60115 Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 44843 Sidi Bouzid B du plan T.P.D n° 60115 Conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 44843 Sidi Bouzid | 44843 Sidi Bouzid | 01h00a 62ca | 23a67ca | Ahmed Ben Naoui Ben Ahmed Ghanmi propriétaire avec l'Etat |
| 02a61ca | |||||
| 8 | D du plan T.P.D n° 60115 Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 48681 Sidi Bouzid | 48681 Sidi Bouzid | 01h67a 76ca | 10a07ca | 1-Khamaies 2- Mohamed 3- Abdelaziz 4-Hédi 5-Yassine 6- Rebeh 7- Amel 8- Zeineb 9-Basma 10- Manel 11- Zeineb les onze enfants de Ali Ben Naoui Ghanmi 12- Hasna Bent Oun Ben Bouzeyen Ghanmi |
| 9 | A du plan T.P.D n° 60115 Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 39124 Sidi Bouzid | 39124 Sidi Bouzid | 02h12a 54ca | 02a75ca | Ammar Ben Naoui Ben Ahmed Ben Oun |
Art. 2 - Sont également exproprié tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed