Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 8 août 2017, fixant les critères de bénéfice du programme « contrat - dignité »

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011,

Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment son article 13 portant création du fonds national de l'emploi, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-16 du 26 mars 2011,

Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 28,

Vu le décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'agence tunisienne de l'emploi,

Vu le décret n° 97-1938 du 29 septembre 1997, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de l'emploi,

Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,

Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-358 du 9 mars 2017, et notamment son article 26 décies,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du ministre des finances par intérim.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article 26 décies du décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012 susvisé, le présent arrêté fixe les critères de bénéfice du programme « contrat - dignité ».

Art. 2 - Bénéficient du programme « contrat-dignité » les entreprises du secteur privé, y compris les professions libérales, et ce au titre des recrutements nouveaux des primo-demandeurs d'emploi de nationalité tunisienne :

• inscrits aux bureaux de l'emploi et du travail indépendant,
• et titulaires d'un diplôme universitaire national ou d'un diplôme équivalent ou d'un brevet de technicien supérieur (diplôme homologué),
• et dont la période de chômage est d'au moins deux années à compter de la date d'obtention du diplôme concerné,
• et ne bénéficiant pas à la date de candidature au programme « contrat-dignité », du programme de stages d'initiation à la vie professionnelle.

Art. 3 - Pour prétendre au bénéfice du programme « contrat dignité », la situation fiscale de l'entreprise et sa situation au regard de la caisse nationale de sécurité sociale doivent être en règle à la date de la demande de bénéfice dudit programme et durant la période de son bénéfice.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 août 2017.

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi

Imed Hammami

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed