Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le décret du 24 septembre 1885, relatif au domaine public,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le décret de délimitation de 5 juillet 1912, relatif à l'incorporation d'une parcelle de terrain sise à Sened de gouvernorat de Gafsa dans le domaine public des chemins de fer,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article 8,
p. 2623Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-23 du 7 mars 2005, et notamment son article premier,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est déclassée du domaine public des chemins de fer et incorporée au domaine privé de l'Etat, la partie « A » de la parcelle de terrain sise à Sened du gouvernorat de Gafsa couvrant une superficie de 148 m², entourée d'un liséré vert sur le plan annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Les règlements d'urbanisme relatifs à la zone d'habitat individuel groupé (UAa4) sont applicables sur le terrain objet du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Le ministre du transport et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement,
de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre du transport
Anis Ghedira
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed