Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, modifié par le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017,
Vu l'arrêté du gouverneur de Tozeur du 26 janvier 2004, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la commune de Tozeur,
Vu la délibération du conseil municipal de Tozeur réuni le 17 avril 2017,
Vu l'avis du secrétaire de l'État des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé dans la commune de Tozeur, gouvernorat de Tozeur, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental, dont la superficie est de 100 H.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargé, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement,
de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed