Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret gouvernemental n° 2017-972 du 15 août 2017, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse, de l'Ariana et de la Manouba par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

Publié au Journal Officiel n° 68 du 25 août 2017, page 2792

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l'ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété,

Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national consultatif et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du comité national consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles consigné dans les procès-verbaux de ses réunions en date du 11 janvier et du 9 février 2017,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Sousse consigné dans le procès-verbal de sa réunion en date du 19 octobre 2016,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de l'Ariana consigné dans le procès-verbal de ses réunions en date du 5 avril, du 24 novembre et du 23 décembre 2016,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de la Manouba consigné dans le procès-verbal de ses réunions en date du 7 décembre 2016,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvée la liste, annexée au présent décret gouvernemental, des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse, de l'Ariana et de la Manouba par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.

Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 août 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

p. 2793

Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse, de l'Ariana et de la Manouba par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.

N°Nom et PrénomN° de la parcelleSuperficieN° du titre foncierLieuPrix de l'immeuble en dinars
1Héritiers Khalifa Ben Mohamed Ben Khalifa Hamama1012 (partie)
1095 (Partie)
07 h 56 a 73 c6648/104313 Sousse
58638 Sousse
Sousse (Kondar)319,536
2Héritiers Mohamed Ben Ali Labiadh892
931
04 h 18 a 80 c6648/104313 SousseSousse (Kondar)176,319
3Héritiers Belgacem Ben El Aïd Ben Fradj Eddridi886
1096
03 h 72 a 53 c6648/104313 Sousse
58638 Sousse
Sousse (Kondar)154,060
4Brika Bent El Akrmi Essnoussi et ses enfants895
904
905
943
06 h 99 a 46 c6648/104313 SousseSousse (Kondar)271,798
5Héritiers Mohamed Ettaher Ben El Hadj El Hechmi El Manaai09
26 (58)
28 (58)
72 (58)
09 h 77 a 35 c39444 ArianaAriana (Sidi Thabet)3.300,337
6Frayah Ben Abdel Aziz Ben El Makki Ben Mahmoud7813 h 85 a 00 c21117/31808 ArianaAriana (Kalaat Landalous)5.846,502
7Ahmed Ben Achour Ben Amor Belhadj7920 h 82 a 00 c21117/31808 ArianaAriana (Kalaat Landalous)8.788,749
8Ali Ben Alaya Ben El Makki Ben Moustafa7713 h 22 a 00 c21117/31808 ArianaAriana (Kalaat Landalous)5.580,560
9Amor Ben El Baji Ben Said Ben Romdhane7414 h 17 a 00 c21117/31808 ArianaAriana (Kalaat Landalous)5.981,584
10Héritiers Hsine Ben Mohamed El Jandoubi11
17
07 h 14 a 40 c48177Ariana (Cebalet Ben Ammar)9.357,712
11Héritiers Ammar Ben Mohamed Ben Ali Ben Hsine8105 h 89 a 00 c14645La Manouba (Jedaida)1.847,165
12Hsine Ben Ammar Ben Hsine Ben Nedjma40
42
07 h 91 a 10 c89355La Manouba (Battan)57.673,350
13Héritiers Salah Ben Amara Ben Ibrahim Ejjlassi206 h 48 a 50 c42611La Manouba (Bordj El Amri)10.111,387
14Ali Ben Mohamed Ben Charfeddine El Mzoughi3005 h 73 a 30 c56456La Manouba (El Mornaguia)46.515,000
15Mahmoud Ben Hsan Ben Mbarek Jlassi8(1)13 h 01 a 60 c94201La Manouba (Bordj El Amri)9.018,588
p. 2794

Citer : Décret gouvernemental n° 2017-972 du 15 août 2017, JORT n° 68 du 25 août 2017, p. 2792.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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