Décret gouvernemental n° 2017-973 du 15 août 2017, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Monastir, de Sousse, de Bizerte, de Ben Arous et de Zaghouan par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l'ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'État,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières, l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété,

Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national consultatif et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu l'avis du comité national consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles consigné dans les procès-verbaux de ses réunions en date du 5, du 26 octobre et du 29 décembre 2016,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Monastir consigné dans le procès-verbal de sa réunion en date du 15 février 2016,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Sousse consigné dans les procès-verbaux de ses réunions en date du 27 avril, du 8 juin et du 17 août 2016,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Bizerte consigné dans les procès-verbaux de ses réunions en date du 2 juin et du 18 octobre 2016,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Ben Arous consigné dans les procès-verbaux de ses réunions en date du 29 mars et du 10 juin 2016,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Zaghouan consigné dans le procès-verbal de sa réunion en date du 29 novembre 2016,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvée la liste, annexée au présent décret gouvernemental, des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Monastir, de Sousse, de Bizerte, de Ben Arous et de Zaghouan par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.

Art. 2 - Le secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 août 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Monastir, de Sousse, de Bizerte, de Ben Arous et de Zaghouan par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.