Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale

Arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 août 2017, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 69 du 29 août 2017, page 2816

Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du septembre 2011,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre du développement régional et de la planification du 4 février 2013, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5,6 et 7 dans le grade d'agent technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le 20 octobre 2017 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique appartenant aux corps technique commun des administrations publiques.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinq (5) postes.

Art. 3 - la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au 20 septembre 2017.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 août 2017.

Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
Mouhamed Fadhel Abdelkefi

Vu

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Citer : Arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 août 2017, JORT n° 69 du 29 août 2017, p. 2816.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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