Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 18 août 2017, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement des techniciens du corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant disposition dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires des diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisé par les administrations publiques,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD ».

Vu le décret gouvernemental n° 2016-313 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l'industrie,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-318 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre du commerce,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le l'arrêté du ministre du commerce du 12 novembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens, tel que complété par les arrêtés du 23 juillet 2002 et du 6 novembre 2009.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement des techniciens, est ouvert aux candidats âgés de quarante (40) ans au plus le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours et titulaires :

• du diplôme de technicien supérieur dans les spécialités demandées, délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliqués et de technologie ou d'un diplôme équivalent,

• ou d'un diplôme scientifique à caractère techniques du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les spécialités demandées ou d'un diplôme équivalent,

• ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu aux paragraphes susvisés dans les spécialités demandées.

En cas où le candidat dépasse l'âge maximum fixé, il est octroyé une dérogation à la participation au concours conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Art. 2 - Le concours externe sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

Cet arrêté fixe :

• la date du déroulement du concours,

• le nombre de postes mis en concours, le cas échéant, la répartition par spécialité,

• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,

• l'adresse d'envoi des dossiers de candidature par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 3 - Les candidats au concours externe sur épreuves susvisé, doivent inscrire leurs candidatures en ligne à travers le site électronique mis à la disposition, puis faire tirage du formulaire et l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse mentionnée dans l'arrêté d'ouverture, ainsi le formulaire doit être accompagné obligatoirement par les documents suivants :

A) Lors du dépôt de la candidature :

1 - formulaire de la candidature (par tirage du site électronique mis à la disposition),

2 - une photocopie de la carte d'identité nationale,

3 - une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,

4 - une attestation justifiant qu'il a accompli des services civils effectifs ou qu'il est inscrit à l'un des bureaux de l'emploi pour le candidat ayant dépassé l'âge légal.

B) Après la réussite à l'épreuve écrite de l'étape d'admissibilité et avant de passer l'épreuve orale :

Le candidat doit ajouter les documents suivants :

1- un extrait du casier judiciaire (l'original), sa livraison ne dépasse pas les trois mois,

2- un extrait de l'acte de naissance, sa livraison ne dépasse pas les trois mois,

3- un certificat médical (l'original), sa livraison ne dépasse pas les trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République, délivrée par un établissement public de santé,

4- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme, et le cas échéant, de l'attestation d'équivalence.

Art. 4 - Est rejetée obligatoirement, toute candidature qui parvient après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures, et le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi.

Art. 5 - Le concours externe sur épreuves susvisé, est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

Ce jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis définitivement.

Art. 6 - La liste des candidats autorisés à participer au concours externe sur épreuves susvisé, est arrêtée définitivement par le ministre de l'industrie et du commerce sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Le concours externe sur épreuves susvisé comporte deux étapes :

A - une étape d'admissibilité :

Elle comporte une épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiples qui porte sur des questions de culture générale et des questions de spécialité dont le programme est fixé en annexe jointe au présent arrêté. Ainsi la correction de cette épreuve se fait par traitement automatique informatisé.

Cette épreuve comporte cinquante (50) questions dont la réponse consiste à choisir une seule réponse exacte parmi les réponses proposées.

Nul n'est admis à passer l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un score égal ou supérieur à quatre vingt pour cent (80%) des réponses exactes à l'épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiples de l'étape d'admissibilité et les membres du jury du concours peuvent, le cas échéant, réduire ce score à soixante pour cent (60%) des réponses exactes.

Le ministre de l'industrie et du commerce fixe la liste des candidats admis à l'épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiples, pour passer l'épreuve orale et les candidats déclarés admissibles seront informés de la date et du lieu du déroulement de l'épreuve orale par le site électronique mis à la disposition.

B- Une étape d'admission :

Elle consiste en une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté, suivi d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix de la question orale doit se faire par tirage au sort, et en cas où le candidat voudrait changer de question, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiples et l'épreuve orale, est fixé en annexe ci-jointe au présent arrêté.

La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves sont définis comme suit :

L'épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiples, est rédigée en langue arabe, tant que l'épreuve orale se déroule en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat, sauf décision contraire du jury.

Le jury du concours doit constater dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de toute épreuve de candidat qui n'a pas respecté les dispositions du présent article ou s'est absenté à l'une des épreuves.

Est attribuée à chacune des épreuves, une note qui varie entre zéro (0) et vingt (20).

Art. 8 - Le président du jury du concours peut constituer des sous-commissions pour la tenue de l'épreuve orale aux candidats déclarés réussis dans l'épreuve de l'étape d'admissibilité.

Art. 9 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiples et l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10 - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée catégoriquement entraîne, nonobstant les poursuites pénales de droit commun, l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'annulation des épreuves qu'il a tenues, il sera interdit de participer, pendant cinq (5) ans, à tout concours ou examen organisé ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction sera prise par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce et un rapport circonstancié sera établi par le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude.

Art. 11 - Nul n'est déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total de trente-quatre (34) points au moins pour les deux épreuves écrite et orale selon leurs coefficients susvisés.

En cas où plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être définitivement admis :

A- Une liste principale : comportant les candidats admis définitivement dans la limite des postes mis en concours,

B- Une liste complémentaire : elle sera établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale pour permettre à l'administration, le cas échéant, de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'emploi.

Art. 13 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves pour le recrutement des techniciens, sont définitivement arrêtées par le ministre de l'industrie et du commerce.

Art. 14 - L'administration proclame les résultats du concours et invite les candidats admis et inscrits sur la liste principale à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai d'un mois de la date de proclamation des résultats, l'administration met en demeure le candidat défaillant en l'invitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à rejoindre son poste d'emploi dans un délai maximum de quinze (15) jours.

Passé ce délai, il est radié de la liste principale et remplacé par le candidat inscrit par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 15 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre du commerce du 12 novembre 1999 susvisé.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 août 2017.

Le ministre de l'industrie
et du commerce
Zied Laadhari

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens du corps technique commun des administrations publiques

• L'épreuve technique :
• Spécialité informatique :
• architecture des ordinateurs
• systèmes d'exploitations
• maintenance des ordinateurs :
• matériels
• logiciels
• internet (services et protocoles)
• Les réseaux :
• transmission des données
• les réseaux locaux
• les réseaux étendus
• câblage des réseaux locaux
• transmission numérique
• routage.

• Spécialité agro-alimentaire.
• chimie et biochimie des produits alimentaires et leur transformation,
• microbiologie alimentaire et industrielle,
• physique des aliments, mécaniques, des fluides thermodynamiques appliquée, mécanique et résistance des matériaux,
• génie biochimique (enzymologie, cinétique microbienne, fermentation),
• génie alimentaire (opérations unitaires mécaniques, transfert de matière et de chaleur froid, procédés industriels, séchage, absorption, cristallisation, lyophilisation ...),
• qualité en industrie alimentaires (normes, hygiène, analyses, toxicologies, nutritions ...),
• gestion des entreprises, stratégie industrielle et management, droit,
• technologie alimentaire: lait et produits laitiers, produit gras, sucre et dérivés, boissons, etc ...
• agronomie générale et appliquée.

• Culture générale.