Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 29 août 2017, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement des agents du contrôle économique

Le ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant disposition dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisé par les administrations publiques,

Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-313 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l'industrie,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-318 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre du commerce,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'agents du contrôle économique, est ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés selon les dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé et titulaires :

• du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent,
• ou d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.

Art. 2 - Le concours externe sur épreuves susvisé, est ouvert par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

Cet arrêté fixe :

• la date du déroulement du concours,
• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• l'adresse d'envoi des dossiers de candidature par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 3 - Les candidats au concours externe sur épreuves susvisé, doivent inscrire leurs candidatures en ligne à travers le site électronique mis à la disposition, puis faire tirage du formulaire et l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse mentionnée dans l'arrêté d'ouverture, ainsi le formulaire doit être accompagné obligatoirement par les documents suivants :

A) Lors du dépôt de la candidature :

1) formulaire de la candidature (par tirage du site électronique mis à disposition),

2) une copie de la carte d'identité nationale,

3) une copie du diplôme final, accompagnée le cas échéant, d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers,

4) une attestation justifiant qu'il a accompli des services civils effectifs ou qu'il est inscrit à l'un des bureaux de l'emploi pour le candidat ayant dépassé l'âge légal.

B) Après la réussite à l'épreuve écrite de l'étape d'admissibilité et avant de participer à l'épreuve orale :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original), sa livraison ne dépasse pas les trois mois,

2) un extrait de l'acte de naissance (l'original), sa livraison ne dépasse pas les trois mois,

3) un certificat médical (l'original), sa livraison ne dépasse pas les trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République, délivrée par un établissement public de santé,

4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme, et le cas échéant, une copie certifiée, conforme de l'attestation d'équivalence.

Art. 4 - Est rejetée obligatoirement, toute candidature qui parvient après la date de clôture de la liste des candidatures et le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi,

Art. 5 - Le concours externe sur épreuves susvisé, est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

Ce jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis définitivement.

Art. 6 - La liste des candidats autorisés à participer au concours externe sur épreuves susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de l'industrie et du commerce sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Le concours externe sur épreuves susvisé comporte deux étapes :

A/ Une étape d'admissibilité :

Elle comporte une épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiples qui porte sur des questions de culture générale et des questions de spécialité dont le programme est fixé en annexe ci-jointe au présent arrêté. Ainsi la correction de cette épreuve se fait par traitement automatique informatisé.

Cette épreuve comporte cinquante (50) questions dont la réponse consiste à choisir une seule réponse exacte parmi les réponses proposées.

Nul n'est admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un score égal ou supérieur à quatre vingt pour cent (80%) des réponses exactes à l'épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiples de l'étape d'admissibilité et le jury du concours peut le cas échéant, réduire ce score à soixante pour cent (60%) des réponses exactes.

Le ministre de l'industrie et du commerce fixe la liste des candidats admis à l'épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiples, pour participer à l'épreuve orale, et les candidats déclarés admissibles seront informés de la date et du lieu du déroulement de l'épreuve orale par le site électronique mis à la disposition.

B/ Une étape d'admission :

Elle consiste en une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté suivi d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix de la question orale doit se faire par tirage au sort et en cas où le candidat voudrait changer de question, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiples et l'épreuve orale, est fixé en annexe ci-jointe au présent arrêté.

La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves sont définis comme suit :

L'épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiples, est rédigée en langue arabe, tant que l'épreuve orale se déroule en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Le jury du concours doit constater dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de toute épreuve de candidat qui n'a pas respecté les dispositions du présent article ou s'est absenté à l'une des épreuves.

Il est attribué à chacune des épreuves, une note qui varie entre zéro (0) et vingt (20).

Art. 8 - Le président du jury du concours peut constituer des sous-commissions pour la tenue de l'épreuve orale.

Art. 9 - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiples et l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10 - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne, nonobstant les poursuites pénales de droit commun, l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'annulation des épreuves qu'il a tenues et il sera interdit de participer, pendant cinq (5) ans, à tout concours ou examen organisé ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction sera prise par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce et un rapport circonstancié sera établit par le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude.

Art. 11 - Nul n'est déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total de trente-quatre (34) points au moins pour les deux épreuves écrite et orale selon leurs coefficients susvisé.

En cas ou deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être définitivement admis :

A/ Une liste principale : comportant les candidats admis définitivement dans la limite des postes mis en concours,

B/ Une liste complémentaire : elle sera établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale pour permettre à l'administration le cas échéant, de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'emploi.

Art. 13 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'agents du contrôle économique, sont définitivement arrêtées par le ministre de l'industrie et du commerce.

Art. 14 - L'administration proclame les résultats du concours et invite les candidats admis et inscrits sur la liste principale à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai d'un mois de la date de proclamation des résultats, l'administration met en demeure le candidat défaillant en l'invitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à rejoindre son poste d'emploi dans un délai maximum de quinze (15) jours.

Passé ce délai, il est radié de la liste principale et remplacé par le candidat inscrit par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 août 2017.

Le ministre de l'industrie et du commerce

Zied Laadhari

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des agents du contrôle économique

• L'organisation administrative en Tunisie :

• organisation et attributions du ministère chargé de l'industrie et du commerce,
• attributions du gouvernorat,
• attributions de la commune,
• le statut particulier des agents du corps de contrôle économique.

• L'organisation politique en Tunisie :

• la constitution,
• le pouvoir législatif,
• le pouvoir exécutif,
• le pouvoir judiciaire.

Culture générale.