Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, notamment l'article 5 bis,
Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution et notamment ses articles 10 et 11,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce
Vu le décret n° 2008-3314 du 21 octobre 2008, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Kalâa Kebira gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-1025 du 11 février 2013,
Vu le décret n° 2010-1870 du 26 juillet 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Hammam Sousse, gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux,
Vu le décret n° 2013-3003 du 10 juillet 2013, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune d'Akouda, gouvernorat de Sousse,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-353 du 8 juin 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-530 du 17 juin 2015, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la localité de Chott Meriem, délégation d'Akouda, gouvernorat de Sousse,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-313 du 1er mars 2017, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 16 mai 2017, portant délimitation des zones requérant la révision partielle du plan d'aménagement urbain de la commune de Kalâa Kebira, gouvernorat de Sousse,
Vu l'avis de la commission nationale de l'urbanisme commercial consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 25 mars 2016,
Vu l'avis du tribunal administratif,
p. 3356Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est réduite la distance de cinq kilomètres à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain prévue par l'article 5 bis du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, au profit de la société « Malls of Tunisia Immobilière » pour l'implantation d'une grande surface commerciale sur deux parcelles de terrain d'une superficie totale de 13 ha 58 ares 33ca et sises à la commune de Kalâa Kebira du gouvernorat de Sousse, composées de :
- la parcelle objet du titre foncier n° 93962 Sousse, d'une superficie de 11 ha 4 ares 62ca.
- la parcelle objet du titre foncier n° 8739 Sousse, d'une superficie de 2 ha 53 ares 71ca.
Art. 2 - Le ministre du commerce et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre de l'équipement,
de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed