Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou compétée et notamment son article 2,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2014-3608 du 3 octobre 2014, portant création de deux cours d'appel à Béja et Kairouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 21 mars 2017, fixant la date d'ouverture de la cour d'appel à Béja.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté du 21 mars 2017 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article premier (nouveau) - La date d'ouverture de la cour d'appel à Béja est fixée au 1er mars 2018.
Article 2 (nouveau) - Le premier président de la cour d'appel de Bizerte se dessaisit, par ordonnance, au profit du premier président de la cour d'appel de Béja, des instances civiles et pénales qui n'auront pas fait l'objet, à la date du 28 février 2018, d'une décision au fond.
Art. 2 - Les services concernés du ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 2017.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed