Décret gouvernemental n° 2017-1059 du 25 septembre 2017, fixant le régime de rémunération du corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre des affaires de la jeunesse et des sports,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-840 du 17 juin 1985,

Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 84-105 du 10 février 1984, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit de certaines catégories de personnels enseignants et de surveillance relevant des ministères des affaires culturelles, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports, tel que modifié par le décret n° 85-1217 du 5 octobre 1985,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 91-1753 du 18 novembre 1991, fixant le taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance, tel que modifié par le décret n° 93-2506 du 13 décembre 1993,

Vu le décret n° 92-27 du 6 janvier 1992, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement servie pour certaines catégories du personnel relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics au traitement de base fixé par leur grille des salaires,

Vu le décret n° 2009-2972 du 5 octobre 2009, fixant le régime de rémunération du corps des cadres des métiers du sport relevant ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2011-3341 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée au profit du personnel de l'enseignement primaire relevant du ministère de la jeunesse et des sports, au titre de l'année 2011,

Vu le décret n° 2011-3344 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée au profit du personnel de l'enseignement secondaire relevant des ministères de la jeunesse et des sports et des affaires de la femme au titre de l'année 2011,

Vu le décret n° 2012-2986 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée au profit du personnel de l'enseignement secondaire relevant des ministères de la jeunesse, des sports et des affaires de la femme et de la famille, au titre de l'année 2012,

Vu le décret n° 2012-2987 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée au profit du personnel de l'enseignement primaire relevant du ministère de la jeunesse et des sports, au titre de l'année 2012,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1058 du 25 septembre 2017, portant statut particulier du corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixe le régime de rémunération applicable au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports, prévus par l'article 2 du décret gouvernemental n° 2017-1058 du 25 septembre 2017 susvisé, et qui se compose des sous-corps suivants :

1/ - le sous-corps des cadres de l'entraînement sportif,
2/ - le sous-corps des cadres des activités physiques et sportives adaptées,
3/ - le sous-corps des cadres du sport pour tous.

Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports visé à l'article premier du présent décret gouvernemental les indemnités suivantes :

• indemnité de sujétions pédagogiques,
• indemnité kilométrique,
• prime de rendement.

Art. 3 - Les montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques et de l'indemnité kilométrique allouées aux agents du corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports, sont fixés conformément aux indications du tableau suivant, et ce, à compter du mois de janvier 2016 :

Art. 4 - L'indemnité kilométrique et l'indemnité de sujétions pédagogiques sont servies mensuellement et à terme échu.

Art. 5 - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servis aux agents indiqués au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.

Art. 6 - Les montants de la prime de rendement allouée au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports, sont fixés annuellement conformément au tableau suivant :

Art. 7 - Nonobstant les dispositions contraires, le critère de l'absentéisme au travail est pris en compte dans l'octroi de la note de rendement pour le service du montant restant de la prime pour le corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports, et ce, en réduisant un demi point sur vingt pour chaque journée d'absence irrégulière ou pour maladie enregistrée au cours du semestre. La note sera égale à zéro (0) au cas où les absences atteignent quarante (40) jours ou plus.

Art. 8 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2009-2972 du 5 octobre 2009 susvisé, à l'exception des dispositions de l'article 9 qui restent en vigueur.

Art. 9 - La ministre des affaires de la jeunesse et des sports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 septembre 2017.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Majdouline Cherni

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed