Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-1281 du 22 novembre 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents.
Arrête :
Article premier - Sont ajoutées à la liste des prestations administratives, telle que fixée par l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, les prestations administratives suivantes :
13- secteur de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole :
- diplôme national de mastère professionnel : annexe : n° 13.17,
- diplôme national de mastère de recherche : annexe : n° 13.18,
- diplôme national de doctorat : annexe : n° 13.19.
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous-tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 2017.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources
Hydrauliques et de la Pêche
Direction Générale de l'Organisation, de
l'Informatique, de la Gestion des Documents et de la
Documentation
Annexe n° 13.17
Etablie en :
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du …………………………………………, tel que modifié par l'arrêté du ………………………………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche : les établissements de l'enseignement supérieur agricole.
Domaine de la prestation : L'enseignement supérieur agricole.
Objet de la prestation : Diplôme national de mastère professionnel.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche doit être habilité à décerner ce diplôme. | ||
| - les candidats doivent être des étudiants excellents parmi les titulaires : | ||
| - du diplôme national de licence appliquée dans le système LMD ou d'un diplôme équivalent, | ||
| - du diplôme national de licence fondamentale dans le système LMD ou d'un diplôme équivalent | ||
| - du diplôme sanctionnant une formation universitaire qui dure trois (3) ans au moins après le baccalauréat, | ||
| - la réussite après avoir terminé la spécialité et obtenu les crédits correspondants, soit 120 crédits. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Un dossier de candidature comprenant : | ||
| - une copie du certificat du baccalauréat, | ||
| - une copie des diplômes scientifiques, | ||
| - une copie des relevés de notes. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - formation scientifique spécialisée | - l'établissement de l'enseignement supérieur agricole | Une année universitaire (1 semestre) |
| - élaboration du mémoire de recherche | - l'étudiant | 3ème et 4ème semestres |
| - discussion du mémoire de recherche | - le jury de la discussion | Fin de la 2ème année de la formation universitaire |
| - élaboration et délivrance du diplôme | - le bureau des affaires étudiantines |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : L'établissement de l'enseignement supérieur agricole concerné |
| Adresse : Le siège de l'établissement |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : L'établissement de l'enseignement supérieur agricole concerné |
| Adresse : Le siège de l'établissement |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| A la fin de la 2^{ème} année universitaire. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| Décret n° 2012-1227 du 1^{er} août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de mastère dans le système "LMD". |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources
Hydrauliques et de la Pêche
Direction Générale de l'Organisation, de
l'Informatique, de la Gestion des Documents et de la
Documentation
Annexe n° 13.18
Etablie en :
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du …………………………………………, tel que modifié par l'arrêté du ………………………………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche : les établissements de l'enseignement supérieur agricole.
Domaine de la prestation : L'enseignement supérieur agricole.
Objet de la prestation : Diplôme national de mastère de recherche.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche doit être habilité à décerner ce diplôme. - les candidats doivent être des étudiants excellents parmi les titulaires : - du diplôme national de licence fondamentale dans le système LMD dans les parcours en relation avec le diplôme concerné ou d'un diplôme équivalent - du diplôme national de licence appliquée dans le système LMD dans le parcours en relation avec le diplôme concerné ou d'un diplôme équivalent et ce dans la limite de 10% de la capacité d'accueil, - du diplôme sanctionnant une formation universitaire qui dure trois (3) ans au moins après le baccalauréat. - la réussite après avoir terminé la spécialité et obtenu les crédits correspondants, soit 120 crédits. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Un dossier de candidature comprenant : - une copie du certificat du baccalauréat, - une copie des diplômes scientifiques, - une copie des relevés de notes. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - formation scientifique spécialisée - élaboration du mémoire de recherche - discussion du mémoire de recherche - élaboration et délivrance du diplôme | - l'établissement de l'enseignement supérieur agricole concerné - l'étudiant - le jury de la discussion - le bureau des affaires étudiantines | Une année universitaire (2 semestres) 3ème et 4ème semestres Fin de la 2ème année de la formation universitaire |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : L'établissement de l'enseignement supérieur agricole concerné |
| Adresse : Le siège de l'établissement |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : L'établissement de l'enseignement supérieur agricole concerné |
| Adresse : Le siège de l'établissement |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| A la fin de la 2^{ème} année universitaire. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| Décret n° 2012-1227 du 1^{er} août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de mastère dans le système "LMD". |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources
Hydrauliques et de la Pêche
Direction Générale de l'Organisation, de
l'Informatique, de la Gestion des Documents et de la
Documentation
Annexe n° 13.19
Etablie en :
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du …………………………………………, tel que modifié par l'arrêté du ………………………………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche : les établissements de l'enseignement supérieur agricole.
Domaine de la prestation : La recherche et l'enseignement supérieur agricole..
Objet de la prestation : Diplôme national de doctorat.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche doit être habilité à décerner ce diplôme. |
| - les candidats doivent être titulaires du : |
| - diplôme national de mastère de recherche dans le système « LMD » ou un diplôme étranger admis en équivalence, |
| - diplôme national de mastère au sens du décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003, |
| - diplôme d'agrégation ou d'un diplôme étranger admis en équivalence, |
| - diplôme national d'ingénieur ou diplôme étranger admis en équivalence, |
| - diplôme national de docteur, en médecine vétérinaire ou diplôme étranger admis en équivalence. |
| - la fin du cycle de formation et de recherche qui dure trois ans après le mastère ou un autre diplôme, et ce, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-47, ci-dessous mentionnés et l'obtention de (180) crédits. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - un dossier de candidature comprenant : |
| - un curriculum vitae |
| - un formulaire d'inscription à retirer de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné |
| - Une copie de la carte d'identité nationale |
| - une copie certifiée conforme à l'original de chaque relevé de notes, des attestations de réussite, des diplômes universitaires et du baccalauréat |
| - une copie du mémoire du Mastère ou du projet de fin d'études |
| - une copie des publications ou des interventions scientifiques |
| - un dossier de thèse comprenant : |
| - une présentation du sujet de la thèse |
| - la méthodologie |
| - le programme de recherche |
| Et doit être annexé d'un accord préalable d'un enseignant ou de deux enseignants habilités à diriger des thèses de doctorat dans la matière concernée. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - élaboration de la thèse, - discussion de la thèse, - élaboration et délivrance de l'attestation. | - l'étudiant et le directeur de thèse, - la commission de discussion, - l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné. | 3 ans (prolongée d'une année renouvelable une seule fois) |
Lieu de dépôt du dossier
L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné
Lieu d'obtention de la prestation
L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné
Délai d'obtention de la prestation
3 ans (prolongée d'une année renouvelable une seule fois).
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret n° 2013-47 du 4 janvier 2013, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de doctorat dans le système « LMD ».