Arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 27 septembre 2017, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession d'exploitation « Sondes »

Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 92-89 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 8 avril 1992, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Coho international Ltd » d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008 et la loi n° 2017-41 du 30 mai 2017,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères et des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 mai 1992, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Anaguid » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société « Coho International Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 3 mai 1993, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Coho International Ltd » dans le permis de recherche « Anaguid » au profit de la société « Ampolex (A.O.E) Limited »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 6 septembre 1995, portant extension de la superficie du permis de recherche « Anaguid » et autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Coho international Ltd » dans ledit permis au profit de la société « Bligh Tunisia inc »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 5 septembre 1997, portant extension de deux ans de la validité de la période initiale du permis de recherche « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 23 mai 2000, portant premier renouvellement du permis de recherche « Anaguid » et autorisation de cession totale des intérêts de la société « Ampolex (Tunisia) Pty Limited » dans le dit permis au profit de la société « Anadarko Tunisia Anaguid Company » ainsi que la cession partielle des intérêts de la société « Coho Anaguid Inc » dans ledit permis au profit de la société « Bligh Tunisia Inc »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concession d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 7 mai 2001, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Bligh Tunisia inc » dans le permis de recherche « Anaguid » au profit des sociétés « Anadarko Tunisia Anaguid Company » et « Nuevo Anaguid Limited »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 décembre 2001, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Coho Anaguid Inc » dans le permis de recherche « Anaguid » au profit des sociétés « Anadarko Tunisia Anaguid Company », « Nuevo Anaguid Limited » et « Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 février 2002, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er avril 2003, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Nuevo Anaguid Limited » dans le permis de recherche « Anaguid » au profit des sociétés « Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd » et « Anadarko Tunisia Anaguid Company » et extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement dudit permis,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 16 mars 2004, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 22 mars 2005, portant deuxième renouvellement du permis de recherche « Anaguid » et autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Anadarko Tunisia Anaguid Company » dans ledit permis au profit de la société « Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 juillet 2007, portant extension de six mois de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 13 novembre 2007, portant extension de dix huit mois de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche « Anaguid » et autorisation de cession totale des intérêts de la société « Anadarko Tunisia Anaguid Company » dans ledit permis au profit des sociétés « Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd » et « Medco Tunisia Anaguid Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 décembre 2009, portant extension d'un an de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2011, portant troisième renouvellement du permis de recherche « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 mars 2011, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession d'exploitation « Dorra »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 novembre 2012, portant extension de deux ans de la durée de validité de la période du troisième renouvellement du permis de recherche « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 3 septembre 2014, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession d'exploitation « Anaguid Est »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 5 janvier 2016, portant extension de 3 ans de la durée de validité du troisième renouvellement du permis de recherche « Anaguid » et autorisation de cession partielle des intérêts de la société « OMV (Tunesien) Production GmbH » dans ledit permis au profit de la société « Thani Tunisia Sidi Mansour BV »,

Vu la lettre du 21 février 1996, par laquelle la société « Coho international Ltd » a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis de recherche « Anaguid » au profit de la société « Coho Anaguid Inc »,

Vu la lettre du 2 octobre 1997, par laquelle la société « Ampolex (AOE) Limited » a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis de recherche « Anaguid » au profit de la société « Ampolex (Tunisia) Pty Limited »,

Vu la lettre d'engagement en date du 28 août 2001, en vertu de laquelle « Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd » s'engage à assumer l'obligation de forage du puits prévu par la convention afférente au permis « Alyane » et transférée sur le permis de recherche « Anaguid »,

Vu la lettre du 3 février 2011, relative au transfert de propriété de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » à la société « OMV (Tunesien) Production GmbH »,

Vu la lettre du 11 avril 2011, par laquelle la société « Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd » a notifié le changement de sa dénomination en « OMV Anaguid Tunisia Ltd »,

Vu la lettre du 30 janvier 2012, relative au transfert de propriété de la société « Medco Tunisia Anaguid Ltd » à la société « OMV (Tunesien) Production GmbH » et au changement de sa dénomination en « OMV Dorra Ltd »,

Vu l'acte de cession en date du 2 septembre 2013, relatif à la cession totale des droits et obligations détenus par les sociétés « OMV Anaguid Tunisia Ltd » et « OMV Dorra Ltd » dans le permis de recherche « Anaguid » à la société « OMV (Tunesien) Production GmbH »,

Vu l'accord en date du 5 décembre 2014, signé entre l'Entreprise Tunisienne d'Activité Pétrolières et les sociétés « OMV (Tunesien) Production GmbH » et « Thani Tunisia Sidi Mansour BV » relatif aux modalités de réalisation des travaux transférés,

Vu la lettre du 17 février 2016, par laquelle la société « Thani Tunisia Sidi Mansour BV » a notifié le changement de sa dénomination en « Thani Tunisia Anaguid BV »,

Vu la demande déposée le 7 avril 2017, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et les sociétés « OMV (Tunesien) Production GmbH » et « Thani Tunisia Anaguid BV » ont sollicité l'octroi d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession d'exploitation « Sondes »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 17 et 21 juillet 2017,

Vu le rapport du directeur général des hydrocarbures.

Arrête :

Article premier - Est instituée, une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession d'exploitation « Sondes » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (50%) et les sociétés « OMV (Tunesien) Production GmbH (40%) et « Thani Tunisia Anaguid BV » (10%).

Art. 2 - La concession d'exploitation « Sondes » couvre une superficie de 16 km² soit 4 périmètres élémentaires et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :

Art. 3 - La concession d'exploitation « Sondes » est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 2017.

Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables
Khaled Kaddour