Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 51 nouveau,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l'organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, relatif à la réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1043 du 22 septembre 2017, relatif à la nomination de Monsieur Maher Sellami directeur du cabinet du chef du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, une délégation est donnée à Monsieur Maher Sellami, directeur du cabinet du chef du gouvernement, à l'effet de signer au nom du chef du gouvernement, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 18 septembre 2017.
Tunis, le 24 octobre 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed