Arrêté du chef du gouvernement du 24 octobre 2017, portant délégation de signature

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l'organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, relatif à la réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, relatif à la fixation du régime applicable aux membres des cabinets ministériels et les indemnités qui leur sont allouées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1043 du 22 septembre 2017, relatif à la nomination de Monsieur Maher Sellami directeur du cabinet du chef du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, une délégation est donnée à Monsieur Maher Sellami, directeur du cabinet du chef du gouvernement, à l'effet de signer au nom du chef du gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 18 septembre 2017.

Tunis, le 24 octobre 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed