Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix et notamment son article 4,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-307 du 1er juin 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre du transport.
Arrête :
Article premier - Sont fixés à compter de 16 octobre 2017 et pour une durée de six mois, un tarif minima et un tarif maxima pour les services de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui, sur la base de la distance parcourue (aller et retour), par les véhicules suivants :
1- tracteur routier attelé à une semi-remorque,
2- camion lourd d'un poids total autorisé dépassant douze (12) tonnes attelé à une remorque,
3- tracteur routier.
Comme suit :
- Pour les catégories de véhicules mentionnés aux points 1 et 2 sus-indiqués :
| De 0 à 30 km | Plus de 30 km | |
|---|---|---|
| Tarif minima | 130D | 1.420 D/km supplémentaire |
| Tarif maxima | 130D | 1.605 D/km supplémentaire |
- Pour les opérations de tracatage (point 3) :
| De 0 à 30 km | Plus de 30 km | |
|---|---|---|
| Tarif minima | 130D | 1.120 D/km supplémentaire |
| Tarif maxima | 130D | 1.265 D/km supplémentaire |
Art. 2 - Dans le cas d'une immobilisation du véhicule pour le compte du client, pour une durée dépassant les quatre heures, les tarifs sus-indiqués sont majorés d'un montant de :
- 75 d si la durée d'immobilisation ne dépasse pas les six (6) heures,
- 150 d si la durée d'immobilisation dépasse les six (6) heures.
Art. 3 - Sont exclues de l'application du présent arrêté :
- les opérations de transport exceptionnel telles que définies à l'article 49 du code de la route,
- les opérations de transport des produits subventionnés y compris les hydrocarbures.
Art. 4 - Les chargeurs et les transporteurs sont tenus de se conformer auxdits tarifs et toute contravention au présent arrêté est constatée, poursuivie et réprimée conformément aux dispositions de la loi n° 2015-36 susvisé.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2017.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed