Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-1141 du 26 août 2016,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-1156 du 27 octobre 2017,
Vu le décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d'intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts, tel que modifié et complété par le décret n° 2017-1157 du 27 octobre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
p. 3694Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont considérées moyennes entreprises, relevant de la direction des moyennes entreprises, les entreprises qui ont réalisé au titre de l'année 2015 et les années qui suivent, un chiffre d'affaires brut égal ou supérieur à deux (2) millions de dinars et inférieure à vingt (20) millions de dinars et dont le siège social se situe dans les gouvernorats de Tunis, de l'Ariana, de Ben Arous et de la Manouba.
Ce rattachement prend effet à compter du 1er janvier 2018, pour les entreprises qui ont réalisé le chiffre d'affaire sus-indiqué au titre de l'année 2015. Et à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l'année de réalisation dudit chiffre d'affaires pour les autres entreprises.
Art. 2 - Est mis fin au rattachement à la direction des moyennes entreprises, à l'initiative de l'administration, et ce, en cas de baisse égale ou supérieure à 20% du chiffre d'affaires visé au présent décret gouvernemental, et ce, pour une période de trois années successives. Le rattachement de nouveau à la direction des moyennes entreprises se fait conformément à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Les centres régionaux de contrôle des impôts assureront la prise en charge des dossiers de contrôle ou de vérification des entreprises qui seront rattachées à la direction des moyennes entreprises conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental, ayant fait l'objet avant le 1er janvier 2018 de l'une des procédures prévues par les articles 39, 43 et les paragraphes deux et trois de l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux.
Art. 4 - Les dispositions du présent décret gouvernemental sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
Art. 5 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed