Arrêté du ministre de la justice du 9 octobre 2017, portant délégation de signature

Le ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'on modifie ou complètent et notamment le décret n° 2012-247 du 5 mai 2012,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu l'arrêté de ministre de la justice du 31 août 2015, portant nomination de Madame Naddari Houda, conseiller principal des prisons et de rééducation, au grade de conseiller des prisons et de rééducation de classe suprême,

Vu l'arrêté de ministre de la justice du 12 septembre 2017, chargeant Madame Naddari Houda, conseiller des prisons et de rééducation de classe suprême, des fonctions de sous-directeur de personnel, de recrutement, de formation et des affaires sociales à la direction des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Madame Naddari Houda, conseiller des prisons et de rééducation de classe suprême, chargé des fonctions de sous-directeur de personnel, de recrutement, de formation et des affaires sociales à la direction des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom du ministre de la justice tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 13 juillet 2017.

Tunis, le 9 octobre 2017.

Le ministre de la justice

Ghazi Jeribi