Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-2351 du 2 octobre 2001, allouant une indemnité de sujétions pédagogique spéciale au profit du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation, tel que modifié par le décret n° 2009-919 du 4 avril 2009,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-297 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le titre du décret n° 2001-2351 du 2 octobre 2001, allouant une indemnité de sujétions pédagogique spéciale au profit du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation susvisé est changé comme suit :
« Le décret n° 2001-2351 du 2 octobre 2001, allouant une indemnité de sujétions pédagogique spéciale au profit du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire et du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions des articles premier et 2 du décret n° 2001-2351 du 2 octobre 2001 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) - Est octroyée, au profit du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire et du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation, une indemnité dénommée "indemnité de sujétions spéciales".
Article 2 (nouveau) - Le taux de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article premier ci-dessus est fixé conformément aux indications du tableau suivant :
En dinars
| Grade | Montant mensuel de l'indemnité |
|---|---|
| A compter du 1er janvier 2017 | |
| Inspecteur général-expert en éducation | 110 |
| Inspecteur général émérite de l'éducation | 110 |
| Inspecteur général de l'enseignement préparatoire et secondaire | 110 |
| Inspecteur général des écoles primaires | 110 |
| Inspecteur principal de l'enseignement préparatoire et secondaire | 100 |
En dinars
| Grade | Montant mensuel de l'indemnité |
|---|---|
| A compter du 1^{er} janvier 2017 | |
| Inspecteur principal des écoles primaires | 100 |
| Inspecteur de l'enseignement préparatoire et secondaire | 85 |
| Inspecteur des écoles primaires | 85 |
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed