Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-2037 du 6 juin 2014, portant création d'une indemnité spéciale au profit du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-297 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le titre du décret n° 2014-2037 du 6 juin 2014, portant création d'une indemnité spéciale au profit du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation susvisé est changé comme suit :
« Le décret n° 2014-2037 du 6 juin 2014, portant création d'une indemnité spéciale au profit du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire et du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret n° 2014-2037 du 6 juin 2014 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) - Est octroyée, l'indemnité spéciale créée par les dispositions du décret n° 2014-2037 du 6 juin 2014 susvisé, au profit du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire et du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation.
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed