Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-4509 du 8 novembre 2013,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2877 du 11 août 2008,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », ensemble les textes qui l'ont complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
p. 3809Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de mastère dans le système « LMD »,
Vu le décret n° 2013-47 du 4 janvier 2013, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de doctorat dans le système « LMD »,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe la liste des commissions nationales sectorielles du système LMD, leurs spécialités, leurs missions, leurs compositions et la rémunération de leurs membres.
Chapitre premier
De la liste des commissions nationales sectorielles du système LMD, leurs missions et leurs compositions
Art. 2 - Sont créées auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des commissions nationales sectorielles pour la mise en place du système de licence et du mastère et de doctorat « LMD » dans les spécialités suivantes :
1- Sciences biologiques,
2- Physique,
3- Chimie,
4- Mathématiques,
5- Informatique,
6- Sciences appliquées et technologie,
7- Santé et technologies médicales,
8- Sciences géologiques,
9- Philosophie,
10- Langues étrangères,
11- Arabe,
12- Français,
13- Anglais,
14- Histoire,
15- Géographie,
16- Sociologie,
17- Psychologie,
18- Sciences religieuses,
19- Musique et sciences musicales,
20- Théâtre et arts scénographiques,
21- Beaux-arts et design,
22- Sciences de gestion,
23- Sciences économiques,
24- Droit privé,
25- Droit public,
26- Traduction,
27- Sciences de l'information,
28- Sciences et techniques de l'éducation physique et du sport,
29- Sciences et technologies agronomiques et industries alimentaires,
30- Etudes technologiques,
31- Etudes médicales et pharmaceutiques,
32- Architecture et urbanisme,
33- Formation appliquée et co-construction.
Art. 3 - Les commissions nationales sectorielles sont chargées, chacune dans sa spécialité, des missions suivantes :
- l'étude et l'émission d'avis sur tous les projets de licences, des diplômes de mastère et de doctorat proposés à l'habilitation ou à la réhabilitation par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche des secteurs public et privé et la présentation des propositions afin d'améliorer leur qualité.
- l'évaluation des projets des diplômes intégrés dans le système « LMD » proposés par les universités et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
- la conception des solutions nécessaires pour améliorer la qualité de la formation et mieux l'adapter avec les exigences de l'environnement économique, social et culturel et l'émission d'un avis scientifique et pédagogique concernant tous les projets et les documents cadres relatifs à la réforme et le développement de la formation universitaire.
Art. 4 - Chaque commission nationale sectorielle est composée de quinze (15) membres. Cependant, ce nombre peut être augmenté ou diminué compte tenu de la spécificité de certaines mentions et certains domaines de formation fixés par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
p. 3810Chaque commission nationale sectorielle est composée des enseignants universitaires les plus compétents, expérimentés et scientifiquement rayonnants dans la ou les mentions concernées. La priorité est accordée aux professeurs de l'enseignement supérieur et aux maîtres de conférences ou aux grades équivalents. Elle peut aussi comporter des maîtres assistants, des assistants ou des grades équivalents dans les mentions dont le nombre des professeurs d'enseignement supérieur et des maîtres de conférences est insuffisant.
Chaque université est dotée d'un nombre de places dans chaque commission nationale sectorielle adéquat au nombre des professeurs de l'enseignement supérieur et des maîtres de conférences ou des grades équivalents relevant de l'université concernée.
Le conseil de l'université fixe les membres universitaires de chaque commission nationale sectorielle dans la limite du quota sus-indiqué, après consultation des conseils scientifiques des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant de l'université concernée et en se référant aux critères différentiels basés sur la compétence et l'expérience concernant notamment le grade et l'ancienneté dans le grade, les emplois fonctionnels assurés, les activités réalisés dans le cadre du système « LMD », l'expérience dans la formation et la recherche et les activités associatives.
Art. 5 - La nomination des membres des commissions nationales sectorielles se fait selon les spécialités par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Ladite décision désigne un coordinateur et un rapporteur pour chaque commission parmi les membres.
Chapitre deuxième
De la rémunération des membres des commissions nationales sectorielles du système LMD
Art. 6 - Les commissions nationales sectorielles se réunissent durant la campagne d'habilitation relative à chaque année universitaire dans la limite du calendrier fixé à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la base d'un tableau de réunions fixé selon le nombre de dossiers soumis à l'examen de chaque commission.
La commission nationale sectorielle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. A défaut de ce quorum, la commission tient une deuxième réunion dans un délai d'une semaine au plus et délibère sur les dossiers quelque soit le nombre des membres présents.
Les commissions nationales sectorielles prennent leurs décisions à l'unanimité. A défaut, par la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du coordinateur est prépondérante.
Art. 7 - Une indemnité de cent (100) dinars pour chaque réunion est accordée aux membres des commissions nationales sectorielles sans que l'indemnité globale ne dépasse le montant de six cents (600) dinars.
Le coordinateur de la commission bénéficie d'une indemnité supplémentaire de soixante (60) dinars.
La rémunération susvisée s'effectue en une seule tranche au titre de chaque année universitaire.
Art. 8 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter de l'année universitaire 2014-2015.
Art. 9 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de
l'enseignement supérieur et
de la recherche scientifique
Slim Khalbous