Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2016-34, relative au conseil supérieur de la magistrature,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 76-898 du 21 octobre 1976, portant création d'une cour d'appel au Kef,
Vu le décret n° 76-726 du 23 août 1976, portant création d'un tribunal de première instance à Siliana,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué au gouvernorat de Siliana, une cour d'appel compétente pour connaître des appels de jugements rendus par le tribunal de première instance de Siliana.
Art. 2 - Le ministre de la justice fixe par arrêté la date d'ouverture de la cour instituée en vertu de l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed