Décret gouvernemental n° 2017-1228 du 7 novembre 2017, relatif à l'indemnité spéciale d'affectation allouée aux professeurs agrégés enseignants dans les cycles préparatoires aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs ou dans les cycles préparatoires aux concours d'agrégation bénéficiaires de cette indemnité

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015,

Vu la loi n° 91-43 du 26 juin 1991, portant création de l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques,

Vu la loi n° 92-65 du 13 juillet 1992, portant création des instituts préparatoires aux études d'ingénieur,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2017-38 du 2 mai 2017,

Vu le décret n° 92-1478 du 15 août 1992, définissant le régime des études et examens au sein de l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques, tel que modifié par le décret n° 95-1130 du 28 juin 1995,

Vu le décret n° 92-2072 du 23 novembre 1992, fixant le montant de l'indemnité spéciale d'affectation au profit des professeurs agrégés enseignants dans les cycles préparatoires aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs et dans les cycles préparatoires aux concours d'agrégation,

Vu le décret n° 98-1430 du 13 juillet 1998, portant institution et organisation du concours d'agrégation dans les disciplines littéraires, des sciences humaines et des sciences fondamentales,

Vu le décret n° 2002-1838 du 12 août 2002, fixant le cadre général du régime des études et des examens dans les cycles préparatoires aux études d'ingénieur,

Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016,

Vu le décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-114 du 11 janvier 2016,

Vu le décret n° 2009-909 du 4 avril 2009, portant majoration des montants de l'indemnité spéciale d'affectation allouée aux professeurs agrégés enseignants dans les cycles préparatoires aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs ou dans les cycles préparatoires aux concours d'agrégation,

Vu le décret n° 2011-3532 du 1er novembre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité spéciale d'affectation allouée aux professeurs agrégés enseignants dans les cycles préparatoires aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs ou dans les cycles préparatoires aux concours d'agrégation bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2013-1471 du 6 mai 2013, portant majoration des montants de l'indemnité spéciale d'affectation allouée aux professeurs agrégés enseignant dans les cycles préparatoires aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs ou dans les cycles préparatoires aux concours d'agrégation bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les montants de l'indemnité spéciale d'affectation allouée aux professeurs agrégés enseignant dans les cycles préparatoires aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs ou dans les cycles préparatoires aux concours d'agrégation bénéficiaires de cette indemnité, sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 - L'indemnité spéciale d'affectation allouée aux grades de professeur agrégé principal émérite classe exceptionnelle et professeur agrégé principal émérite prend effet à compter de la date de promotion aux grades susmentionnés.

Art. 3 - L'indemnité mentionnée à l'article premier est soumise à l'impôt sur le revenu et à la retenue au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale et au capital décès conformément à la législation en vigueur.

Art. 4 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 92-2072, le décret n° 2009-909, le décret n° 2011-3532 et le décret n° 2013-1471 susvisés.

Art. 5 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 novembre 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de
l'enseignement supérieur et
de la recherche scientifique
Slim Khalbous