Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier est le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2009-51 du 13 janvier 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1252 du 9 novembre 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
p. 3845Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créée au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II). Elle est placée sous l'autorité du directeur général des forêts.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) couvre cinq zones d'intervention dans les gouvernorats de Béja, Jendouba, le Kef, Siliana et Zaghouan.
Art. 3 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) consistent en ce qui suit :
1- Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2- Assurer la coordination et l'harmonisation des phases de réalisation effective avec les objectifs du projet.
3- Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
4- Veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 4 - La durée de l'achèvement de réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) est fixée à cinq ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée à l'article 4 du décret gouvernemental n° 2016-1252 du 9 novembre 2016 susvisé.
Les composantes du projet et les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :
1- Poursuivre la réhabilitation des écosystèmes forestiers par des plantations forestières et semi-forestières et la conduite des peuplements.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans, à compter de la date d'achèvement de la période fixée à l'article 4 du décret gouvernemental n° 2016-1252 du 9 novembre 2016 susvisé.
2- L'aménagement des parcours par la réalisation des travaux des plantations pastorales.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée à l'article 4 du décret gouvernemental n° 2016-1252 du 9 novembre 2016 susvisé.
3- La mise en valeur sylvicole.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée à l'article 4 du décret gouvernemental n° 2016-1252 du 9 novembre 2016 susvisé.
4- L'amélioration de l'infrastructure qui consiste dans l'ouverture et la réhabilitation des pistes et des tranchées pare-feu pour la protection des forêts contre les incendies.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée à l'article 4 du décret gouvernemental n° 2016-1252 du 9 novembre 2016 susvisé.
5- L'aménagement des parcs nationaux et des réserves naturelles.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter d'achèvement de la période fixée à l'article 4 du décret gouvernemental n° 2016-1252 du 9 novembre 2016 susvisé.
6- La réalisation du développement socio-économique de la population forestière par la création de 10 groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et la formation et l'encadrement des bénéficiaires.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée à l'article 4 du décret gouvernemental n° 2016-1252 du 9 novembre 2016 susvisé.
7- Le développement et le soutien institutionnel et l'amélioration de la gestion forestière par la mobilisation de spécialistes en la matière pour l'encadrement technique et la formation des techniciens forestiers et la réalisation des études de recherches appliquées en foresterie.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée à l'article 4 du décret gouvernemental n° 2016-1252 du 9 novembre 2016 susvisé.
Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser.
4- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5- Le système de suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet.
6- L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- Le directeur de l'unité ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale.
2- Un sous-directeur de gestion forestière, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
3- Un chef de service de programmation, de suivi et d'évaluation, ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.
4- Un chef de service d'animation et de développement social ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.
5- Un chef de service des affaires administratives et financières ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 7 - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois chaque six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
A défaut de quorum dans la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, ses délibérations sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed