Décret gouvernemental n° 2017-1241 du 3 novembre 2017, portant création d'une unité de gestion des ports de plaisance au sein du ministère du tourisme et de l'artisanat

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre du tourisme et de l'artisanat,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère de tourisme, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2008-2864 du 11 août 2008, portant changement de tutelle sur l'office du thermalisme, tel qu'il a été modifié par le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,

Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant organisation du ministère de tourisme, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2010-794 du 20 avril 2010,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2013-1808 du 13 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des ports de plaisance,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créée au sein du ministère chargé du tourisme une unité chargée de la gestion des ports de plaisance.

Art. 2 - Cette unité est placée sous l'autorité du ministre chargé du tourisme ou de son représentant et aura pour mission :

• l'exercice des missions de police portuaire,
• donner avis sur les projets de textes juridiques afférents à la gestion des ports de plaisance,
• présenter des propositions et visions pour le développement des textes juridiques portant gestion des ports de plaisance,
• la mise en œuvre d'une stratégie de liaison entre les ports de plaisance tunisiens et méditerranéens en collaboration avec les différents organismes concernés,
• le développement, la diversification et le contrôle des activités portuaires de plaisance,
• l'élaboration et le suivi d'exécution des plans de formation et de développement des ressources humaines des ports de plaisance,
• la préparation et le suivi des concessions afférentes aux ports de plaisance,
• la tutelle des ports de plaisance,
• assurer le secrétariat du conseil national des ports de plaisance.

Art. 3 - L'unité de gestion des ports des plaisances comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
• un cadre avec fonction et avantages d'un directeur d'administration centrale,
• un cadre avec fonction de et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
• deux cadres avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 4 - La ministre du tourisme et de l'artisanat et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 novembre 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
La ministre du tourisme et
de l'artisanat
Salma Elloumi Rekik