Décret gouvernemental n° 2017-1236 du 6 octobre 2017, modifiant et complétant le décret n° 82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attributions du centre national de radio-protection

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la constitution,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 175, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 11 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour la gestion 2014,

Vu la loi n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants,

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 95,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 17 novembre 1995,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 81-1130 du 1er septembre 1981, portant création et réglementation de l'attribution et de la rémunération des emplois fonctionnels des établissements publics relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement intérieur général des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attributions du centre national de radio-protection,

Vu le décret n° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants,

Vu le décret n° 93-1725 du 16 août 1993, portant création, rémunération et conditions d'attribution des emplois fonctionnels du personnel paramédical exerçant dans les structures sanitaires publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret gouvernemental n° 2015-61 du 27 avril 2015,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2877 du 11 août 2008,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2009-2501 du 3 septembre 2009, relatif aux emplois fonctionnels du personnel des corps des médecins, des pharmaciens et des médecins dentistes exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-514 du 29 mai 2012,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 4, 5, 7 et 9 du décret n° 82-1389 du 27 octobre 1982 susvisé et remplacées comme suit :

Article 4 (nouveau) - Le centre national de radio-protection est dirigé par un directeur général, nommé conformément à la loi n° 2015-33 du 17 août 2015 susvisée, parmi les professeurs et les maîtres de conférences agrégés en médecine nucléaire, ayant

quatre (4) ans au moins d'ancienneté dans les missions de chef de service et ayant une expérience effective dans le domaine de la radio-protection.

Le directeur général du centre peut également, être choisi parmi le personnel du corps des enseignants chercheurs, titulaires d'un diplôme du doctorat en radio physique ou en physique ou en biophysique, ayant dix (10) ans d'expérience professionnelle effective dans le domaine de la radio-protection, après l'obtention du diplôme de doctorat.

Le directeur général du centre ne peut effectuer aucune autre mission afférente aux activités qui sont soumises à l'autorisation et au contrôle du centre national de radio-protection.

Le directeur général peut déléguer sa signature aux cadres qui en relèvent, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 (nouveau) - Le directeur général du centre est chargé notamment de :

• établir le règlement intérieur particulier du centre de le soumettre à l'approbation de l'autorité de tutelle,
• préparer le projet du budget du centre et veiller à son exécution,
• proposer la nomination et l'affectation de l'ensemble du personnel du centre,
• déterminer le programme d'activité annuelle du centre et veiller à son exécution,
• coordonner l'activité de l'ensemble des services du centre,
• établir le rapport annuel d'activité du centre.

Article 7 (nouveau) - Le directeur général du centre est assisté dans la gestion administrative, financière et technique par des sous-directeurs qui sont nommés, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Article 9 (nouveau) - Le centre national de radio-protection comprend les sous-directions suivantes :

• la sous-direction des services communs,
• la sous-direction technique,
• la sous-direction des autorisations et du contrôle.

Art. 2 - Sont ajoutés aux dispositions du décret n° 82-1389 du 27 octobre 1982 susvisé, les articles 9 (bis), 9 (ter), 9 (quater) et 9 (quinquiès) comme suit :

Article 9 (bis) - La sous-direction des services communs est chargée notamment de :

• assister le directeur général du centre dans la gestion administrative et financière,
• gérer la carrière professionnelle des fonctionnaires et des ouvriers relevant du centre,
• préparer et présenter le budget de fonctionnement et d'équipement du centre, l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de toutes les dépenses du centre et la tenue de la comptabilité y afférente, ainsi que l'établissement, la constatation et le recouvrement des créances du centre, et ce, dans la limite de la délégation attribuée par le directeur général du centre,
• contribuer à la préparation des programmes de formation du personnel du centre,
• gérer les biens meubles et immeubles, la programmation, l'acquisition, le stockage des fournitures nécessaires au fonctionnement du centre, la maintenance et la sauvegarde des équipements, du matériel, du mobilier et la tenue de leur inventaire et de leur comptabilité, et ce, dans la limite de la délégation attribuée par le directeur général du centre,
• traiter tous les dossiers juridiques et du contentieux, donner des avis juridiques sur les questions qui lui sont soumises par le directeur général, entamer les procédures juridiques pour le recouvrement des créances du centre et préparer les projets de textes juridiques ayant trait au domaine d'activité du centre.

La sous-direction des services communs comprend trois (3) services :

• le service de ressources humaines et des affaires juridiques,
• le service du matériel et des équipements,
• le service des affaires financières.

Article 9 (ter) - La sous-direction technique est chargée notamment de :

• la mesure des doses radioactives pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants,
• la spectrométrie pour le contrôle radioactif de l'environnement et du public,
• l'étalonnage et la maintenance des instruments de détection nucléaire,
• la formation dans le domaine de la radio-protection pour les usagers et les exploitants des sources radioactives, des équipements et des appareils radioactifs,
• le développement de la recherche scientifique dans le domaine de la radio-protection.

La sous-direction technique comprend quatre (4) services :

• le service de la mesure des doses radioactives,
• le service de la spectrométrie,
• le service de l'étalonnage des instruments de détection nucléaire,
• le service de la formation et de la recherche scientifique.

Article 9 (quarter) - La sous-direction des autorisations et du contrôle est chargée notamment de :

• étudier les demandes d'autorisations des installations utilisées les rayonnements ionisants et le transport, l'importation et l'exportation des sources radioactives,
• entreprendre les études pour évaluer la sûreté radioactive,
• inspecter et contrôler les installations autorisées utilisant les rayonnements ionisants,
• contrôler les sources et les déchets radioactifs,
• fixer les procédures de prévention et intervenir en cas de risque d'urgence radioactive,
• œuvrer au développement de l'activité du centre dans le domaine de l'informatique et tenir les registres nationaux relatifs aux sources radioactives autorisées, aux déchets et aux doses radioactifs pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.

La sous-direction des autorisations et du contrôle comprend quatre (4) services :

• le service des autorisations et des études,
• le service d'inspection et du contrôle,
• le service des urgences radioactives,

• le service d'informatique et des registres.

Article 9 (quinquiès) - La sous-direction technique et la sous-direction des autorisations et du contrôle sont dirigées par un cadre choisi parmi les titulaires du diplôme du mastère de recherche en radio-physique ou en physique ou en biophysique ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et ayant cinq (5) ans au moins d'expérience effective dans le domaine de la radio-protection.

La nomination aux emplois fonctionnels prévus aux articles 7 (nouveau), 9 (bis), 9 (ter) et 9 (quarter), est effectuée conformément aux conditions fixées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Art. 3 - Est supprimée l'expression « le médecin directeur du centre » là où est mentionnée au décret n° 82-1389 du 27 octobre 1982 susvisé, et remplacée par l'expression « le directeur général du centre ».

Art. 4 - Le ministre de la santé et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 octobre 2017.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de la santé
Slim Chaker

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed