Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment par la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 93-41 du 9 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, ensemble les textes qui l'ont modifiés ou complétés et notamment par la loi n° 2007-35 du 4 juin 2007 et notamment son article 7,
Vu l décret n° 66-37 du 3 février 1966, portant création d'une commune à Sers au gouvernement de Kef,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant organisation du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu les délibérations de la délégation spéciale de la commune de Sers dans la séance du 15 novembre 2016,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dans la teneur suit :
Article premier - Le périmètre communal de Sers, est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement, à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Pour Contreseing
Le ministre des affaires
locales et de l'environnement
Riadh Mouakher