Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
p. 4007Vu le décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membre gouvernement,
Vu l'arrêté du 12 mai 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de rédacteur principal d'actes de la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 15 janvier 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de rédacteur principal d'actes de la conservation de la propriété foncière.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à six (6) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 15 décembre 2017.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 2017.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Mabrouk Korchid
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed