Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2,
Vu le décret du 3 août 1956, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Tataouine,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-919 du 15 août 2017, portant création d'une justice cantonale à la délégation de Ghomrassen.
Arrête :
Article premier - La date d'ouverture de la justice cantonale à Ghomrassen est fixée au 16 septembre 2018.
Art. 2 - Le juge cantonal de Tataouine dessaisit, par simple ordonnance, au profit du juge cantonal de Ghomrassen, des instances qui n'auront pas fait l'objet, à la date du 15 septembre 2018, d'une décision au fond.
Art. 3 - Les services concernés du ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2017.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed