Décret gouvernemental n° 2017-1275 du 23 novembre 2017, fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale, le plafond du financement privé et le plafond du financement public ainsi que ses conditions et procédures pour les élections législatives partielles

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2013-44 du 1er novembre 2013 et la loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013,

Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 et notamment ses articles 25, 34, 75, 76, 77, 78, 81 et 82,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis de l'instance supérieure indépendante pour les élections,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Toute liste candidate aux élections législatives partielles, bénéficie d'une subvention publique forfaitaire, au titre de remboursement des dépenses électorales, imputée sur le budget du ministère chargé des finances.

Art. 2 - La subvention et ses majorations, prévues aux articles 3 et 4 du présent décret gouvernemental sont versées au profit de toute liste candidate aux élections législatives partielles qui recueille au moins 3% des suffrages exprimés dans la circonscription électorale dans laquelle elle s'est présentée, et ce, après la proclamation des résultats définitifs des élections par l'instance supérieure indépendante pour les élections, et après avoir rempli les conditions prévues à l'article 78 de la loi organique n° 2014-16 susvisée, tout en se basant sur la valeur des dépenses électorales servant de référence pour le calcul du montant dû de la subvention publique, qui est déterminée par la cour des comptes.

Art. 3 - Le montant de la subvention, alloué à toute liste, est calculé sur la base du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription électorale, et ce, de la façon suivante :

1- soixante dix (70) dinars sur chaque mille électeurs dans la limite de cinquante mille (50,000) électeurs,
2- quarante cinq (45) dinars sur chaque mille électeurs pour au-delà de cinquante mille (50,000) électeurs et dans la limite de cent mille (100,000) électeurs,
3- trente cinq (35) dinars sur chaque mille électeurs pour au-delà de cent mille (100,000) électeurs et dans la limite de cent cinquante mille (150,000) électeurs,
4- trente (30) dinars sur chaque mille électeurs pour au-delà de cent cinquante mille (150,000) électeurs et dans la limite de deux cent mille (200,000) électeurs,
5- vingt cinq (25) dinars sur chaque mille électeurs pour au-delà de deux cent mille (200,000) électeurs.

Le montant de la subvention tel que défini au premier paragraphe du présent article est majoré en fonction de la taille de la circonscription électorale, de la façon suivante :

1- six cent (600) dinars pour les circonscriptions électorales dont le niveau de densité de population est inférieur à cent habitants au kilomètre carré (100 habitants/km²),
2- quatre cent (400) dinars pour les circonscriptions électorales dont le niveau de densité de population est supérieur à cent habitants au kilomètre carré (100 habitants/km²) et inférieur à trois cent habitants au kilomètre carré (300 habitants/km²),

3- deux cent (200) dinars pour les circonscriptions électorales dont le niveau de densité de population est supérieur à trois cent habitants au kilomètre carré (300 habitants/km²).

Art. 4 - Le montant de la subvention, alloué à toute liste candidate à l'étranger est calculé sur la base du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription électorale, tout en se référant aux mêmes montants et au même mode de calcul prévus au premier paragraphe de l'article 3 du présent décret gouvernemental.

Le montant alloué conformément au premier alinéa du présent article, est multiplié par trois pour chaque liste.

Art. 5 - Avant l'appel à candidature pour les élections législatives partielles, l'instance supérieure indépendante pour les élections informe, sur son site électronique et par tout autre moyen disponible, du montant de la subvention publique au titre de remboursement des dépenses électorales, tel que déterminé par les articles 3 et 4 du présent décret gouvernemental pour chaque circonscription électorale.

Art. 6 - Le trésorier régional, territorialement compétent, ou le comptable public compétent, pour les missions diplomatiques et consulaires, ordonne le versement de la subvention, sur demande écrite présentée par le président de la liste candidate, selon un modèle établi à cet effet et mis à la disposition des listes candidates sur le site électronique du ministère chargé des finances.

La demande est obligatoirement accompagnée des pièces suivantes :

• une copie du récépissé de dépôt des états financiers auprès de la cour des comptes,
• l'original de la décision de la cour des comptes relative à la fixation du montant dû au titre de remboursement des dépenses électorales,
• une copie de la signification de la décision de la cour des comptes,
• une copie de l'identifiant bancaire du compte bancaire unique, dédié à la campagne électorale.

Art. 7 - Le montant de la subvention publique, au titre de remboursement des dépenses électorales, est versé sur le compte bancaire unique dédié à la campagne électorale, prévu à l'article 82 de la loi organique n° 2014-16 susvisée.

Art. 8 - Sont privées de la subvention publique au titre de remboursement des dépenses électorales, les listes candidates qui contreviennent aux dispositions de l'article 78 de la loi organique n° 2014-16, pour défaut de publication de leurs états financiers conformément à ce que prévoit l'article 87 de la même loi.

Est privée de la moitié de la subvention, toute liste électorale qui ne se conforme pas aux dispositions de l'article 25 de la loi organique n° 2014-16 susvisée.

Art. 9 - Le plafond global des dépenses de la campagne électorale, pour chaque liste candidate, est fixé à l'équivalent de cinq fois le montant de la subvention publique au titre de remboursement des dépenses électorales.

Art. 10 - Le plafond du financement privé, en numéraire et en nature, pour chaque liste déclarée définitivement retenue, ne doit pas dépasser trois fois le montant de la subvention publique au titre de remboursement des dépenses électorales.

Art. 11 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 novembre 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des relations
avec les instances
constitutionnelles et la
société civile et des droits de
l'Homme
Mehdi Ben Gharbia

MINISTERES DES FINANCES

Avis de change du ministre des finances modifiant l'avis de change n° 5 relatif aux comptes de non-résidents publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 5 octobre 1982.

Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent,

Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,

Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 93-1696 du 16 août 1993,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, portant fixation des montants prévus aux articles 100, 107, 108, 114 et 140 de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent,

Vu l'avis de change n° 5 du ministre du plan et des finances relatif aux comptes de non-résidents, tel que modifié par les textes subséquents.

Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2016-10 relative à l'autorisation d'exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques,

Vu l'avis du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.

Article premier - Les dispositions du premier tiret du paragraphe B de la section I du chapitre premier de l'avis de change n° 5 susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :

« 1- en vue de l'achat de toutes devises étrangères à la Banque Centrale de Tunisie, étant entendu que ces devises peuvent être, soit transférées, soit remises en Tunisie au titulaire du compte ou à tout autre bénéficiaire non résident du prélèvement, ou à un résident, pour effectuer un voyage d'affaires à l'étranger, s'il a la qualité de représentant permanent ou d'employé salarié du titulaire du compte.

Les devises sous forme de billets de banques ne peuvent être remises en vue de leur transfert à l'étranger que dans la limite d'un montant ne dépassant pas la contre valeur de trente mille (30000) dinars pour tout bénéficiaire parmi les personnes susvisées pour effectuer un voyage à l'étranger».

Art. 2 - Les dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe B de la section II du chapitre premier de l'avis de change n° 5 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

« 2- pour tout transfert à l'étranger ou la remise de devises au titulaire du compte ou à tout autre bénéficiaire non-résident du prélèvement ou à un résident, pour effectuer un voyage d'affaires à l'étranger, s'il a la qualité de représentant permanent ou d'employé salarié du titulaire du compte.

Les devises sous forme de billets de banques ne peuvent être remises en vue de leur transfert à l'étranger que dans la limite d'un montant ne dépassant pas la contre valeur de trente mille (30000) dinars pour chaque bénéficiaire parmi les personnes susvisées pour effectuer un voyage à l'étranger ».

Art. 3 - Le présent avis entre en vigueur le 1er décembre 2017.

Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum

Avis de change du ministre des finances modifiant l'avis de change publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 3 février 2006, fixant les conditions de réexportation par les voyageurs non-résidents de devises en billets de banques importées.

Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent,

Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,

Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 93-1696 du 16 août 1993,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, portant fixation des montants prévus aux articles 100, 107, 108, 114 et 140 de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent,

Vu l'avis de change du ministre des finances du 3 février 2006, fixant les conditions de réexportation par les voyageurs non résidents de devises en billets de banques importées, tel que modifié par l'avis de change du 2 mars 2007,

Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2016-10 relative à l'autorisation d'exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques,

Vu l'avis du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.

Article Premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier de l'avis de change susvisé et remplacées comme suit :

Les voyageurs non-résidents ne peuvent réexporter la contre valeur d'un montant supérieur à cinq mille (5000) dinars des devises en billets de banques qu'ils ont importées qu'après avoir rempli à l'entrée du territoire tunisien, une déclaration d'importation des devises en leur possession, conforme au modèle joint en annexe, dûment visée par les services des douanes.

Les voyageurs non-résidents peuvent réexporter en espèces des montants ne dépassant pas la contre valeur de trente mille (30000) dinars en devises sous forme de billets de banques qu'ils ont importées et déclarées conformément aux dispositions du premier paragraphe du présent article. La réexportation des montants supérieurs au montant susvisé doit être effectuée obligatoirement par l'intermédiaire d'institutions financières et bancaires spécialisées.

Art. 2 - Le présent avis entre en vigueur le 1er décembre 2017.

Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 NOVEMBRE 2017

(en dinar)