Arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2017, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,

Vu le décret n° 2004-1299 du 5 juin 2004, chargeant Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur, des fonctions de chef de bureau de la logistique et des moyens au secrétariat général au ministère de l'intérieur avec rang et prérogatives de sous-directeur,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1281 du 14 septembre 2015, portant nomination de Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur conseiller, au grade d'administrateur en chef,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur en chef de l'intérieur, chargé des fonctions de chef de bureau de la logistique et des moyens au secrétariat général au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de bureau de la logistique et des moyens au secrétariat général, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 septembre 2017.

Tunis, le 29 septembre 2017.

Le ministre de l'intérieur
Lotfi Brahem