Arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2017, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,

Vu le décret n° 2013-763 du 28 janvier 2013, chargeant Madame Chedlia Habbassi épouse Bougrine, administrateur conseiller, des fonctions de chef de service des approvisionnements en matières consommables à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1281 du 14 septembre 2015, portant nomination de Madame Chedlia Habbassi épouse Bougrine, administrateur conseiller au grade d'administrateur en chef,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Chedlia Habbassi épouse Bougrine, administrateur en chef de l'intérieur, chargée des fonctions de chef de service des approvisionnements en matières consommables à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de service des approvisionnements en matières consommables, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 septembre 2017.

Tunis, le 29 septembre 2017.

Le ministre de l'intérieur
Lotfi Brahem