Arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2017, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,

Vu le décret n° 2012-2904 du 27 novembre 2012, chargeant Monsieur Kais Belgacem, ingénieur principal, des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses des agents de la garde nationale à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 12 avril 2017, portant nomination de Monsieur Kais Belgacem, ingénieur principal au grade d'ingénieur en chef.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Kais Belgacem, ingénieur en chef, chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses des agents de la garde nationale à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de service de l'ordonnancement des dépenses des agents de la garde nationale, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 septembre 2017.

Tunis, le 29 septembre 2017.

Le ministre de l'intérieur
Lotfi Brahem