Ministère des finances

Décret gouvernemental n° 2017-1283 du 27 novembre 2017, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année 2016 à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »

Publié au Journal Officiel n° 95 du 28 novembre 2017, page 4096

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 31,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016, telle que modifiée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-2604 du 29 décembre 2015, portant réparation des crédits du budget d'Etat ouvert par la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016, telle que modifiée par le décret gouvernemental n° 2017-16 du 12 janvier 2017, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 6 octobre 2017, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2016.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2016, sont répartis par article à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 2017.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

p. 4097

TITRE II

Crédits d'engagement et crédits de paiement

Sur ressources extérieures affectées pour l'année 2016

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.805Chapitre 3 : Présidence du Gouvernement
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
14 500 0008 890 000
Investissement dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance14 500 0008 890 000
Total du Chapitre 3 =14 500 0008 890 000
0909.810Chapitre 10 : Ministère du développement, de l'investissement et de la cooperation internationale
1- Développement
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées60 000 00030 000 000
Interventions dans le domaine économique60 000 00030 000 000
Sous-total 1 =60 000 00030 000 000
Total du Chapitre 10 =60 000 00030 000 000
0909.675
09.676
09.677
09.678
09.679
09.680
09.684
09.801
09.811
Chapitre 12 : Ministère de l'Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
1- Administrations Techniques
890 205 61773 138 352
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées2 900 00013 500 000
Forêts1 000 0008 500 000
Conservation des eaux et du sol324 919 61720 200 000
Barrages et ouvrages hydrauliques0936 928
Ressources hydrauliques souterraines04 444 000
Périmètres irrigués017 116
Recherches et études agricoles025 648
Projets agricoles intégrés86 00014 168 155
Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche13 300 00011 346 505
Interventions dans le domaine social548 000 000
Sous-total 1 =890 205 61773 138 352
0909.678
09.679
09.681
09.684
2- Commissariats Régionaux du Développement Agricole
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
148 732 200131 697 012
Ressources hydrauliques souterraines830 5005 782 981
Périmètres irrigués25 147 90035 864 088
Eau potable49 858 90044 604 441
Projets agricoles intégrés72 894 90045 445 502
Sous-total 2 =148 732 200131 697 012
Total du Chapitre 12 =1 038 937 817204 835 364
0909.608
09.810
Chapitre 14 : Ministère du commerce
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
5 400 0002 700 000
Dépenses diverses1 400 000700 000
Interventions dans le domaine économique4 000 0002 000 000
Total du Chapitre 14 =5 400 0002 700 000
p. 4098

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
09Chapitre 17 : Ministère de l'Equipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées1 062 008 000388 114 000
09.694Routes et ponts839 582 000259 061 000
09.698Protection des villes contre les inondations22 000 00025 000 000
09.701Habitat200 426 000104 053 000
Total du Chapitre 17 =1 062 008 000388 114 000
09Chapitre 18 : Ministère de l'Environnement Et du développement durable
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées21 600 00013 700 000
09.802Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure21 600 00013 700 000
Total du Chapitre 18 =21 600 00013 700 000
09Chapitre 19 : Ministère du transport
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées654 081 00018 791 000
09.802Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure654 081 00018 791 000
Total du Chapitre 19 =654 081 00018 791 000
09Chapitre 20 : MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées1 500 000
09.728Centres culturels1 500 000
Total du Chapitre 20 =1 500 000
09Chapitre 23 : Ministère de la santé
1 - Administration Centrale
09.745Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées56 442 0008 470 000
Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire56 442 0008 470 000
Sous-total 1 =56 442 0008 470 000
Total du Chapitre 23 =56 442 0008 470 000
09Chapitre 25 : Ministère de l'Education
1- Services Centraux
09.763Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées15 885 0004 739 447
09.765Construction et extension des écoles préparatoires10 935 000
09.768Construction et extension des lycées4 950 000
Sous-total 1 =15 885 0004 739 447
092- Commissariats Régionaux de l'Education
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées11 894 9001 500 000
09.764Aménagement des écoles préparatoires5 960 600500 000
09.766Aménagement des lycées5 934 3001 000 000
Sous-total 2 =11 894 9001 500 000
Total du Chapitre 25 =27 779 9006 239 447
p. 4099

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.775
09.777
09.778
09.781
Chapitre 26 : Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées4 460 00016 000 000
Construction et extension des établissements d'enseignement supérieur850 0009 491 000
Equipement des établissements d'enseignement supérieur550 0005 702 000
Construction et extension des établissements des œuvres universitaires2 780 000665 000
Sous-total 1 =4 460 00016 000 000
0909.600
09.604
09.618
3- La Recherche Scientifique
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées5 909 0008 987 692
Etudes générales0500 000
Equipements administratifs0243 982
Sous-total 3 =5 909 0008 987 692
Total du Chapitre 26 =10 369 00024 987 692
Total Général =2 951 117 717708 227 503
p. 4100

Citer : Décret gouvernemental n° 2017-1283 du 27 novembre 2017, JORT n° 95 du 28 novembre 2017, p. 4096.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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