Ministère des finances

Décret gouvernemental n° 2017-1282 du 27 novembre 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2016-1400 du 26 décembre 2016, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, telle que modifiée par la loi n° 2017-63 du 16 novembre 2017 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2017

Publié au Journal Officiel n° 95 du 28 novembre 2017, page 4087

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 31,

p. 4088

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, telle que modifiée par la loi n° 2017-63 du 16 novembre 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2017,

Vu le décret n° 99-529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012,

Vu le décret n° 2016-1400 du 26 décembre 2016 relatif à la répartition des crédits du budget de l'État ouverts par la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont modifiées les dispositions des articles premier et 2 du décret gouvernemental n° 2016-1400 du 26 décembre 2016, relatif à la répartition des crédits du budget de l'État ouverts par la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 comme suit :

Article premier (nouveau) - les crédits afférents aux dépenses du titre I du budget de l'État pour l'année 2017, sont répartis par parties et articles conformément au tableau «A modifié» annexé au présent décret gouvernemental.

Article 2 (nouveau) - Les crédits d'engagement et les crédits de paiement afférents aux dépenses du Titre II du budget de l'État pour l'année 2017 sont répartis par parties et articles conformément aux tableaux "B modifié" et "C" annexés au présent décret gouvernemental.

Les crédits inscrits au tableau "C" ont un caractère évaluatif.

Art. 2 - Les chefs d'administrations et les ordonnateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 2017.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

p. 4089

TABLEAU "A MODIFIÉ" DEPENSES DU TITRE I
POUR L'ANNEE 2017

En Dinars

Numéros des PartiesNuméros des ArticlesDESIGNATION DES CHAPITRES, DES PARTIES ET DES ARTICLESMontant des Crédits
01CHAPITRE 6 : MINISTERE DE L'INTERIEUR
1.136Remunerations Publiques2 139 221 000
1.137Dépenses des rémunérations publiques par programme1 986 551 000
1.138Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme750 000
1.139Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme142 650 000
1.139Rémunération du Personnel exerçant à l'étranger par programme9 270 000
Moyens des Services sans changement214 328 000
02Interventions Publiques sans changement24 602 000
03TOTAL DU CHAPITRE 6=2 378 151 000
01CHAPITRE 14: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE
1.136Rémunérations Publiques528 249 000
1.137Dépenses des rémunérations publiques par programme468 523 000
1.138Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme4 143 000
1.138Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme55 583 000
Moyens des Services sans changement32 166 000
Interventions Publiques sans changement16 214 000
02TOTAL DU CHAPITRE 14=576 629 000
03CHAPITRE 15: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
1 - INDUSTRIE :
Rémunérations Publiques sans changement14 656 000
Moyens des Services sans changement2 160 000
Interventions Publiques sans changement733 000
SOUS TOTAL 1 =17 549 000
012-COMMERCE :
Rémunérations Publiques sans changement32 694 000
Moyens des Services sans changement6 370 000
Interventions Publiques1 520 147 000
Dépenses des interventions par programme1 520 136 000
3.336Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention par programme11 000
3.337SOUS TOTAL 2 =1 559 211 000
TOTAL DU CHAPITRE 15 =1 576 760 000
01CHAPITRE 16: MINISTERE DE L'ENERGIE, DES MINES ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
3.336Rémunérations Publiques sans changement13 420 000
Moyens des Services sans changement3 167 000
Interventions Publiques1 550 266 000
3.336Dépenses des interventions par programme1 550 126 000
3.338Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention par programme140 000
TOTAL DU CHAPITRE 16 =1 566 853 000
p. 4090

En Dinars

Numéros des PartiesNuméros des ArticlesDESIGNATION DES CHAPITRES, DES PARTIES ET DES ARTICLESMontant des Crédits
011.136CHAPITRE 22: MINISTERE DES AFFAIRES DE LA JEUNESSE ET DU SPORT
Rémunérations Publiques
Dépenses des rémunérations publiques par programme
438 611 000
1.137Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme431 736 000
1.138Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme1 495 000
02Moyens des Services
sans changement
5 380 000
03Interventions Publiques
sans changement
15 240 000
TOTAL CHAPITRE 22 =39 844 000
493 695 000
011.136CHAPITRE 24: MINISTERE DE LA SANTE
Rémunérations Publiques
Dépenses des rémunérations publiques par programme
1 525 000 000
1.137Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme1 461 403 000
1.138Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme10 380 000
02Moyens des Services
sans changement
53 217 000
03Interventions Publiques
sans changement
122 402 000
TOTAL CHAPITRE 24 =5 792 000
1 653 194 000
011.136CHAPITRE 26: MINISTERE DE L'EDUCATION
Rémunérations Publiques
Dépenses des rémunérations publiques par programme
4 820 965 000
1.138Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme4 816 165 000
02Moyens des Services
sans changement
4 800 000
03Interventions Publiques
sans changement
100 044 000
TOTAL DU CHAPITRE 26 =38 753 000
4 959 762 000
011.136CHAPITRE 27: MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
1- Enseignement Supérieur
Rémunérations Publiques
Dépenses des rémunérations publiques par programme
978 356 000
1.137Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme945 183 000
1.138Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme24 296 000
02Moyens des Services
sans changement
7 170 000
03Interventions Publiques
sans changement
1 707 000
TOTAL DU CHAPITRE 27 =84 163 000
188 039 000
1 250 558 000
012- Recherche Scientifique
Rémunérations Publiques
sans changement
35 644 000
02Moyens des Services
sans changement
3 021 000
03Interventions Publiques
sans changement
1 580 000
TOTAL DU CHAPITRE 27 =40 245 000
1 290 803 000
p. 4091

En Dinars

Numéros des PartiesNuméros des ArticlesDESIGNATION DES CHAPITRES, DES PARTIES ET DES ARTICLESMontant des Crédits
0404.400CHAPITRE 33 : DEPENSES IMPREVUES ET NON REPARTIES
Dépenses de Gestion Imprévues
241 207 000
Dépenses imprévues et non réparties de gestion241 207 000
TOTAL DU CHAPITRE 33 =241 207 000
0505.500
05.501
CHAPITRE 34 : INTERETS DE LA DETTE PUBLIQUE
Intérêts de la Dette Publique
2 255 000 000
Intérêts de la dette intérieure1 260 000 000
Intérêts de la dette extérieure995 000 000
TOTAL DU CHAPITRE 34 =2 255 000 000
LES AUTRES CHAPITRES SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL =23 595 200 000
p. 4092

TITRE II

TABLEAU "B MODIFIÉ "

Crédits d'engagement et crédits de paiement pour l'année 2017
En Dinars

N° des PartiesN° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
06
07
07.800
07.805
07.807
CHAPITRE 3: PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT
*Investissements directs*
sans changement
1 814 0001 277 000
Financement public3 044 0002 057 000
- Investissements dans le domaine de l'administration générale39 000229 000
- Investissements dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance2 660 0001 828 000
- Subventions d'investissement au profit des institutions constitutionnelles345 000
TOTAL DU CHAPITRE 3=4 858 0003 334 000
06
07
07.800
07.811
CHAPITRE 6: MINISTERE DE L'INTERIEUR
*Investissements directs*
sans changement
296 850 000222 105 000
Financement public34 500 00024 200 000
- Investissements dans le domaine de l'administration générale33 300 00023 000 000
- Interventions dans le domaine social1 200 0001 200 000
TOTAL DU CHAPITRE 6=331 350 000246 305 000
06
07
07.802
07.810
07.823
CHAPITRE 7: MINITERE DES AFFAIRES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
*Investissements directs*
sans changement
10 028 0008 550 000
Financement public273 411 000205 239 000
- Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure65 340 00053 000 000
- Interventions dans le domaine économique131 000 00085 000 000
- Equilibre financier77 071 00067 239 000
TOTAL DU CHAPITRE 7 =283 439 000213 789 000
06
07
07.810
07.811
CHAPITRE 12: MINITERE DES FINANCES
*1 - Finances*
*Investissements directs*
sans changement
75 473 00043 797 000
Financement public102 000 00078 500 000
- Interventions dans le domaine économique100 000 00076 500 000
- Interventions dans le domaine social2 000 0002 000 000
SOUS TOTAL 1=177 473 000122 297 000
062 - Domaines de l'Etat et affaires foncières
*Investissements directs*
sans changement
9 140 0002 885 000
SOUS TOTAL 2 =9 140 0002 885 000
TOTAL CHAPITRE 12 =186 613 000125 182 000
0707.810
07.821
CHAPITRE 13: MINISTERE DU DEVELOPPEMENT, DE L'INVESTISSEMENT ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
*1 - Coopération Internationale*
*Financement public*
38 287 00037 887 000
- Interventions dans le domaine économique1 420 0001 020 000
- Participations36 867 00036 867 000
SOUS TOTAL 1=38 287 00037 887 000
p. 4093

En Dinars

Numéros des PartiesNuméros des ArticlesDESIGNATION DES CHAPITRES, DES PARTIES ET DES ARTICLESMontant des CréditsNuméros des Parties
06
07
07.810
07.811
2-Development
Investissements directs sans changement500 000500 000
Financement public552 533 000398 844 000
- Interventions dans le domaine économique330 033 000191 344 000
- Interventions dans le domaine social222 500 000207 500 000
SOUS TOTAL 2=553 033 000399 344 000
TOTAL DU CHAPITRE 13 =591 320 000437 231 000
06
07
07.801
07.804
07.810
07.811
CHAPITRE 14: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE
1 - Administrations Techniques
Investissements directs sans changement113 605 000106 321 000
Financement public347 096 000209 906 000
- Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche9 260 00010 560 000
- Investissements dans le domaine de Recherche1 170 0001 170 000
- Interventions dans le domaine économique207 666 000189 876 000
SOUS TOTAL 1 =460 701 000316 227 000
062 - Commissariats Régionaux du Développement Agricole
Investissements directs sans changement324 151 000241 517 000
SOUS TOTAL 2 =324 151 000241 517 000
TOTAL DU CHAPITRE 14 =784 852 000557 744 000
06
07
07.810CHAPITRE 15: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
1- Industrie
Investissements directs sans changement3 125 00014 380 000
Financement public56 675 00057 316 000
- Interventions dans le domaine économique56 675 00057 316 000
SOUS TOTAL 1 =59 800 00071 696 000
06
07
07.8102-Commerce
Investissements directs sans changement2 430 0001 830 000
Financement public5 100 0004 600 000
- Interventions dans le domaine économique5 100 0004 600 000
SOUS TOTAL 2=7 530 0006 430 000
TOTAL DU CHAPITRE 15=67 330 00078 126 000
06
07
07.810CHAPITRE 16: MINISTERE DE L'ENERGIE, DES MINES ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
Investissements directs sans changement3 663 000574 000
Financement public3 001 0002 231 000
- Interventions dans le domaine économique3 001 0002 231 000
TOTAL DU CHAPITRE 16=6 664 0002 805 000
06
07
07.802
07.803
07.810
07.820
CHAPITRE 18: MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT
Investissements directs sans changement465 000465 000
Financement public67 536 00056 536 000
- Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure3 357 0003 357 000
- Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation600 000600 000
- Interventions dans le domaine économique63 548 00052 548 000
- Remboursement d'emprunts31 00031 000
TOTAL DU CHAPITRE 18 =68 001 00057 001 000
p. 4094

En Dinars

Numéros des PartiesNuméros des ArticlesDESIGNATION DES CHAPITRES, DES PARTIES ET DES ARTICLESMontant des CréditsNuméros des Parties
0607.804CHAPITRE 19 : MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Investissements directs
sans
changement
795 535 000793 335 000
Financement public258 300 000108 300 000
0707.811- Investissements dans le domaine de la recherche6 000 0006 000 000
- Investissements dans le domaine social250 000 000100 000 000
- Prêts2 300 0002 300 000
TOTAL DU CHAPITRE 19 =1 053 835 000901 635 000
0607.802CHAPITRE 20 : MINISTERE DU TRANSPORT
Investissements directs
sans
changement
1 344 0001 515 000
Financement public244 219 000135 485 000
0707.820- Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure209 919 000101 185 000
- Remboursement d'emprunts34 300 00034 300 000
TOTAL DU CHAPITRE 20=245 563 000137 000 000
0707.807CHAPITRE 29:LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Financement public
268 00090 000
- Subventions d'investissement au profit des institutions constitutionnelles268 00090 000
TOTAL DU CHAPITRE 29 =268 00090 000
0707.807CHAPITRE 30: LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL
Financement public
1 622 0000
- Subventions d'investissement au profit des institutions constitutionnelles1 622 000
TOTAL DU CHAPITRE 30 =1 622 0000
0808.900CHAPITRE 33: DEPENSES IMPREVUES ET NON REPARTIES
Dépenses de développement imprévues
1 035 123 000504 123 000
- Dépenses de développement imprévues1 035 123 000504 123 000
TOTAL DU CHAPITRE 33 =1 035 123 000504 123 000
1010.950CHAPITRE 34: DETTE PUBLIQUE
Remboursement du principal de la dette publique
4 835 000 000
- Remboursement du principal de la dette publique intérieure1 172 000 000
- Remboursement du principal de la dette publique extérieure3 663 000 000
TOTAL DU CHAPITRE 34 =4 835 000 000
LES AUTRES CHAPITRES SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL =6 328 270 0009 283 147 000
p. 4095

TITRE II

TABLEAU "C":

Crédits d'engagement et crédits de paiement sur ressources extérieures affectées pour l'année 2017

En Dinars

N° des PartiesN° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
TOUS LES CHAPITRES SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL =1 093 689 000673 353 000
p. 4096

Citer : Décret gouvernemental n° 2017-1282 du 27 novembre 2017, JORT n° 95 du 28 novembre 2017, p. 4087.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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